Arrêt 15novembre comité d’expansion de la Dordogne

Un Comité d'expansion économique, constitué sous la forme d'une association, a été créé par un département pour promouvoir le développement économique local. À la suite de la liquidation judiciaire de ce Comité, un liquidateur a été désigné. Ce dernier a engagé une action en comblement de passif contre le département, soutenant que celui-ci avait agi en tant que dirigeant de droit ou de fait du Comité. Le département a contesté cette compétence, arguant que la responsabilité qui pourrait lui incomber devait être examinée par la juridiction administrative, en raison de son rôle dans la gestion d'un service public administratif.

En première instance, le tribunal administratif de Bordeaux a été saisi par le liquidateur du Comité d'expansion de la Dordogne, qui demandait la condamnation du département au paiement de son passif.

Par jugement du 12 novembre 1998, le tribunal a renvoyé la question de compétence au Tribunal. Le tribunal de grande instance de Périgueux s'était précédemment déclaré incompétent pour connaître du litige par un jugement du 5 avril 1994. Le liquidateur a soutenu que la juridiction judiciaire devait être compétente, tandis que le département et le ministre de l'Intérieur ont plaidé en faveur de la compétence de la juridiction administrative.

En appel, les parties ont maintenu leurs positions respectives sur la question de compétence.

La juridiction administrative est-elle compétente pour connaître du litige opposant le Comité d'expansion de la Dordogne et le département de la Dordogne ?

La Cour décide que la juridiction administrative est compétente pour connaître du litige opposant le Comité d'expansion de la Dordogne à son mandataire-liquidateur et au département de la Dordogne. Elle souligne que la responsabilité des personnes morales de droit public, en raison des dommages causés par leurs services publics administratifs, relève d'un régime spécifique qui n'est pas modifié par les dispositions relatives à l'insuffisance d'actif dans le cadre des procédures collectives. En conséquence, elle casse et annule le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 12 novembre 1998, déclarant nul et non avenu ce jugement et renvoyant les parties devant ce tribunal pour qu'il soit statué sur le fond du litige.