Arrêt 15novembre comité d’expansion de la Dordogne

Un comité d'expansion économique, constitué sous la forme d'une association, a été créé par un département pour promouvoir le développement économique local. Suite à la liquidation judiciaire de cette association, un liquidateur a été désigné pour gérer le passif. Le liquidateur a alors engagé une action en comblement de passif contre le département, arguant que ce dernier avait agi en tant que dirigeant de droit ou de fait de l'association. Le département a contesté cette compétence, soutenant que la responsabilité des personnes morales de droit public devait être examinée par la juridiction administrative.

Le tribunal administratif de Bordeaux a été saisi par le liquidateur du comité d'expansion, qui demandait la condamnation du département au paiement du passif. Par un jugement rendu le 12 novembre 1998, le tribunal a renvoyé la question de compétence au Tribunal, conformément à l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié. En parallèle, un jugement antérieur du tribunal de grande instance de Périgueux avait déclaré ce dernier incompétent pour connaître du litige. Le département a également présenté un mémoire soutenant sa qualité de dirigeant de droit. Le ministre de l'Intérieur a plaidé pour que la juridiction administrative soit compétente, invoquant une mission de service public administratif.

La juridiction compétente pour connaître du litige opposant le comité d'expansion et le département est-elle administrative ?

La Cour décide que la juridiction administrative est compétente pour connaître du litige opposant le Comité d'expansion de la Dordogne et le département de la Dordogne. Elle souligne que la responsabilité des personnes morales de droit public en raison des dommages causés par leurs services publics administratifs est soumise à un régime spécifique. Bien que l'article 180 de la loi relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises prévoie des dispositions concernant les dirigeants, cela ne déroge pas aux principes régissant la responsabilité des personnes publiques. En conséquence, les fautes commises dans la gestion du comité relèvent de la compétence de la juridiction administrative, et non des tribunaux judiciaires. La décision du tribunal administratif est déclarée nulle et non avenue, renvoyant ainsi les parties devant ce tribunal pour réexaminer le litige.