Arrêt : Cass. Ass. Plén., 9 mai 1984, n° 79-16612

Un enfant, âgé de sept ans, a tiré une flèche en direction d'un camarade, causant des blessures à ce dernier. L'accident s'est produit alors que l'enfant jouait avec un arc qu'il avait fabriqué. Suite à cet incident, le père de la victime a assigné le père de l'auteur des faits en dommages-intérêts, invoquant la responsabilité civile de ce dernier en tant que représentant légal de son fils mineur. La question centrale était de savoir si l'acte de l'enfant pouvait être considéré comme fautif et, par conséquent, si la responsabilité du père pouvait être engagée sur cette base.

Le litige a été porté devant la Cour d'appel de Metz, qui a rendu un arrêt le 25 septembre 1979. Cette décision a déclaré le père de l'auteur des faits entièrement responsable des conséquences de l'accident, fondant sa décision sur l'article 1384 alinéa 4 du Code civil. Le père de l'auteur des faits a alors formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt. Il soutenait que la Cour d'appel n'avait pas examiné si son fils présentait un discernement suffisant pour que son acte puisse lui être imputé à faute. Ce moyen a été formulé dans un mémoire déposé au Secrétariat-Greffe de la Cour de Cassation.

La Cour de Cassation, statuant en Assemblée plénière, a examiné le pourvoi et les arguments avancés par les parties. Elle a pris en compte les observations des avocats et les conclusions du Premier Avocat général avant de délibérer sur la question posée.

La responsabilité civile du père de l'enfant peut-elle être engagée sans évaluer le discernement de son fils au moment des faits ?

La Cour rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 25 septembre 1979 par la Cour d'appel de Metz. Elle rappelle que pour engager la responsabilité des parents d'un mineur habitant avec eux, il suffit que celui-ci ait commis un acte qui soit la cause directe du dommage subi par la victime. En l'espèce, la Cour d'appel a constaté que l'enfant avait effectivement commis un acte objectivement fautif en décochant une flèche qui a blessé son camarade. La Cour estime donc que la décision attaquée est légalement justifiée, car elle repose sur le fondement approprié du droit civil sans nécessiter une évaluation préalable du discernement de l'enfant.