arrêt chambre sociale cour de cassation 7 février 2024 n°22-20.258 publié

Une société de travail temporaire a mis une salariée à la disposition d'une entreprise utilisatrice en qualité d'opératrice d'assemblage, suivant des contrats de mission temporaire. Par la suite, un contrat à durée indéterminée intérimaire a été conclu entre la salariée et l'entreprise de travail temporaire. Au cours de ce contrat, la salariée a été affectée à plusieurs missions auprès de différentes entreprises. Après avoir saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de ses missions d'intérim en contrat à durée indéterminée avec l'entreprise utilisatrice et contester la rupture de son contrat, la salariée a été licenciée par l'entreprise de travail temporaire.

La première instance a vu la salariée saisir le tribunal des prud'hommes pour demander la requalification de ses missions d'intérim en contrat à durée indéterminée avec l'entreprise utilisatrice et contester son licenciement. Le tribunal a rendu une décision favorable à la salariée, requalifiant les missions et constatant un licenciement sans cause réelle et sérieuse. L'entreprise utilisatrice a interjeté appel de cette décision. En appel, la cour d'appel a confirmé la requalification des missions et a condamné l'entreprise utilisatrice à verser des indemnités à la salariée. Les deux entreprises ont formé des pourvois en cassation contre cet arrêt, tandis que la salariée a également formé un pourvoi incident.

La requalification des missions d'intérim en contrat à durée indéterminée est-elle justifiée au regard des dispositions légales applicables ?

La Cour casse et annule l'arrêt de la cour d'appel sur le fondement des articles L. 1251-5 et L. 1251-40 du Code du travail, qui prévoient que le contrat de travail à durée indéterminée intérimaire ne peut pas être requalifié en contrat à durée indéterminée avec l'entreprise utilisatrice pour les mêmes prestations. La Cour souligne que le salarié ne peut être lié par deux contrats à durée indéterminée distincts pour une même prestation de travail. Par conséquent, elle conclut que les missions effectuées par la salariée ne peuvent donner lieu à une requalification auprès de l'entreprise utilisatrice, ce qui entraîne l'annulation des condamnations pécuniaires prononcées à son encontre.