Arrêt n° 4 : Cass. Soc. 18 sept. 2019, n° 18-12446

Une salariée a été engagée par une société pour occuper un poste de déléguée dentaire dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, destiné à remplacer une employée absente pour congé de maladie. Ce contrat, signé le 12 avril 2012, était établi pour une durée minimale de deux mois et huit jours. Le 10 décembre 2014, la salariée remplacée a été licenciée pour inaptitude, entraînant la cessation de son contrat. Le lendemain, l'employeur a notifié à la salariée remplaçante la fin de son contrat à durée déterminée. Cette dernière a contesté cette décision en saisissant la juridiction prud'homale, demandant la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée ainsi que le paiement d'un rappel de salaire et d'indemnités de rupture.

La première instance a vu la salariée déboutée de ses demandes par le tribunal des prud'hommes. Elle a alors interjeté appel devant la cour d'appel de Versailles, qui a confirmé le jugement en date du 20 décembre 2017. La cour d'appel a estimé que l'employeur avait valablement informé la salariée de la fin de son contrat par un appel téléphonique et que cette notification était suffisante pour mettre fin au contrat à durée déterminée. Insatisfaite de cette décision, la salariée a formé un pourvoi en cassation, soutenant que la cour d'appel avait mal appliqué les dispositions du code du travail concernant les contrats à durée déterminée.

La notification par téléphone de la fin d'un contrat à durée déterminée pour remplacement est-elle suffisante pour mettre fin à ce contrat ?

La Cour rejette le pourvoi. Elle rappelle que selon l'article L. 1242-7 du code du travail, un contrat à durée déterminée conclu pour remplacer un salarié absent prend fin à la cessation de l'absence de ce dernier. Il n'est pas exigé que l'employeur mette fin au contrat par écrit. En l'espèce, la Cour constate que l'absence définitive de la salariée remplacée a pris fin le 10 décembre 2014 et que l'employeur a informé la salariée remplaçante par téléphone le même jour. La Cour souligne que cette information était suffisante et que la salariée, bien qu'informée, a continué à travailler le jour suivant sans justification légale. Ainsi, elle conclut que la demande de requalification du contrat en contrat à durée indéterminée ne peut être accueillie et valide les motifs retenus par la cour d'appel.