ass. Civ. 3e, 12 octobre 1994, n° 92-18.759

Une commune a conclu une convention avec une société civile immobilière pour la cession de terrains, stipulant le versement d'une somme d'argent et la remise d'un local en dation en paiement. Après l'échéance d'un délai pour la signature de l'acte authentique, le maire a informé la société que la convention était caduque. En réponse, la société a assigné la commune en réalisation forcée de la vente. Par la suite, un acte authentique a été établi par la commune au profit d'une autre société, entraînant des contestations sur la validité de la première convention.

La première instance a vu la société civile immobilière assigner la commune du Touquet pour obtenir l'exécution de la vente. Le tribunal a examiné les termes de la convention et a jugé que celle-ci était devenue caduque en raison de l'absence de signature de l'acte authentique dans un délai raisonnable. La décision a été contestée par la société devant la cour d'appel, qui a confirmé le jugement en constatant la caducité de l'accord initial. La société a ensuite formé un pourvoi en cassation, soutenant que les conditions de validité de la vente n'avaient pas été respectées et que des erreurs avaient été commises dans l'interprétation des intentions des parties.

La convention de cession des terrains est-elle devenue caduque en raison de l'absence de signature d'un acte authentique dans un délai raisonnable ?

La Cour rejette les pourvois formés par la société civile immobilière et ses cogérants. Elle considère que la cour d'appel a correctement interprété les intentions des parties, établissant que l'acte du 17 juin 1983 prévoyait expressément que le transfert de propriété était subordonné à l'entérinement par un notaire. En déduisant que les parties avaient convenu de faire dépendre leur engagement de la signature de cet acte authentique, et qu'en conséquence, l'absence de régularisation dans un délai raisonnable entraînait la caducité de la convention, la cour d'appel a légalement justifié sa décision sans violer le principe du contradictoire ni dénaturer les termes du litige.