Fiche d’arrêt : Ass. Pl, 6 oct 2006, N° 05-13.255

Les consorts bailleurs ont donné à bail un immeuble commercial à une société locataire, qui a ensuite confié la gérance de son fonds de commerce à une autre société. Cette dernière, constatant un défaut d'entretien des locaux, a assigné les bailleurs en référé afin d'obtenir la remise en état des lieux et le versement d'une indemnité provisionnelle pour préjudice d'exploitation. La situation a été marquée par des manquements aux obligations contractuelles des bailleurs, notamment en ce qui concerne l'entretien des accès et le fonctionnement du monte-charge, entraînant une impossibilité d'utiliser normalement les locaux loués.

En première instance, la société locataire-gérante a saisi le tribunal de référé pour obtenir des mesures conservatoires et réparatrices.

Le tribunal a statué sur la demande de remise en état et sur l'indemnisation du préjudice, mais a également soulevé des questions concernant la recevabilité de certaines demandes. Les consorts bailleurs ont interjeté appel de cette décision, contestant notamment la recevabilité de la demande extra-contractuelle de la société gérante. En appel, la cour a confirmé la décision du tribunal de première instance, accueillant favorablement les demandes de la société gérante. Les bailleurs ont alors formé un pourvoi en cassation, soutenant que la cour d'appel avait entaché sa décision d'un manque de base légale en ne caractérisant pas suffisamment la faute délictuelle invoquée.

La demande extra-contractuelle d'un tiers à un contrat peut-elle être recevable sur le fondement de la responsabilité délictuelle en cas de manquement contractuel causant un dommage ?

La Cour rejette le pourvoi formé par les consorts bailleurs. Elle considère que le tiers à un contrat peut effectivement invoquer un manquement contractuel sur le fondement de la responsabilité délictuelle dès lors que ce manquement lui a causé un dommage. En l'espèce, la cour d'appel a constaté que les manquements des bailleurs avaient entraîné une impossibilité d'utiliser normalement les locaux loués, justifiant ainsi la décision rendue. La Cour souligne que les accès à l'immeuble n'étaient pas entretenus et que cela avait causé un préjudice au locataire-gérant. Par conséquent, elle conclut que la cour d'appel a légalement justifié sa décision sans méconnaître les principes régissant la responsabilité délictuelle et contractuelle.