Ass. pl. 9 mai 1984, JCP 1984, II, 20256, note P. JOURDAIN; D. 1984, 525, note F. CHABAS

Un accident de la circulation s'est produit lorsque la victime, une jeune fille de cinq ans, a été heurtée par un véhicule sur un passage piéton. Au moment de l'accident, la victime s'est élancée sur la chaussée, ce qui a conduit à des blessures mortelles. Le conducteur du véhicule a été reconnu coupable d'homicide involontaire. Toutefois, la cour d'appel a partagé la responsabilité entre le conducteur et la victime, considérant que cette dernière avait commis une faute en traversant la route malgré un danger immédiat. Les parents de la victime ont contesté cette décision, arguant que leur fille n'avait pas la capacité de discerner les conséquences de ses actes en raison de son jeune âge.

Le Tribunal correctionnel de première instance a jugé l'affaire et a déclaré le conducteur coupable d'homicide involontaire. Ce jugement a été contesté par les parents de la victime, qui ont formé appel devant la Cour d'appel de Nancy. Cette cour a confirmé le jugement du tribunal en date du 9 juillet 1980, en partageant la responsabilité entre le conducteur et la victime. Suite à cette décision, un pourvoi en cassation a été formé par les parents devant la Cour de cassation. Le Premier Président a constaté que le pourvoi soulevait une question de principe concernant la capacité d'un enfant à engager sa responsabilité dans un tel contexte. Par ordonnance du 15 mars 1983, l'affaire a été renvoyée devant l'Assemblée plénière.

La responsabilité d'un enfant victime d'accident peut-elle être retenue sans évaluer sa capacité à discerner les conséquences de ses actes ?

La Cour rejette les pourvois formés contre l'arrêt rendu le 9 juillet 1980 par la Cour d'appel de Nancy. Elle considère que l'arrêt attaqué a correctement établi que la jeune victime avait commis une faute ayant contribué à son dommage, tout en reconnaissant également le défaut d'attention du conducteur. La Cour souligne qu'il n'était pas nécessaire de vérifier si l'enfant était capable de discerner les conséquences de ses actes pour établir sa responsabilité. En effet, après avoir constaté que l'irruption intempestive de l'enfant sur la chaussée avait rendu impossible toute manœuvre de sauvetage par l'automobiliste, elle conclut que le partage des responsabilités était justifié. Ainsi, en vertu des dispositions du Code civil relatives à la responsabilité délictuelle, il est possible d'imputer une part de responsabilité à un enfant dans certaines circonstances, même lorsque celui-ci est très jeune.