Ass. plén., 22 décembre 2023, n° 20-20.648, Publié au bulletin

Un salarié a été engagé par une société en qualité de responsable commercial, avec un accord pour exercer son activité depuis son domicile. Suite à un entretien informel, il a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable au licenciement, qui a eu lieu quelques jours plus tard. Le licenciement pour faute grave a été prononcé peu après. L'employeur a alors saisi la juridiction prud'homale, demandant la condamnation du salarié à des dommages-intérêts pour non-exécution du préavis et en réparation d'un préjudice commercial. Le salarié a contesté son licenciement et demandé le paiement de diverses sommes.

La première instance a vu le salarié contester son licenciement devant le tribunal des prud'hommes, qui a statué en faveur de celui-ci, déclarant le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamnant l'employeur à verser des indemnités. L'employeur a interjeté appel de cette décision devant la cour d'appel d'Orléans. Dans son arrêt du 28 juillet 2020, la cour d'appel a confirmé la décision de première instance en déclarant irrecevables les éléments de preuve obtenus par l'employeur via des enregistrements clandestins. L'employeur a alors formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.

La production de preuves obtenues de manière déloyale doit-elle être écartée des débats dans le cadre d'un procès civil ?

La Cour casse et annule l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans qui avait déclaré irrecevables les éléments de preuve obtenus par l'employeur au moyen d'enregistrements clandestins. Elle souligne que l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article 9 du code de procédure civile prévoient un droit à la preuve qui peut justifier la production d'éléments portant atteinte à d'autres droits, sous réserve que cette production soit indispensable à l'exercice du droit à la preuve et que l'atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi. En ne procédant pas au contrôle de proportionnalité requis, la cour d'appel a violé ces dispositions. La cassation entraîne également l'annulation des condamnations pécuniaires prononcées contre l'employeur, ainsi que les ordonnances relatives au remboursement des indemnités de chômage et à la remise des documents au salarié.