Ass. plén. 23 janv. 2004, n° 03-13617

La société civile immobilière a consenti un bail commercial à une société, pour une durée de douze ans, avec un loyer initialement fixé et révisé par la suite. Dans le cadre d'une révision triennale, la société locataire a saisi le juge des loyers afin de voir le loyer fixé à la valeur locative. L'intervention d'une loi modifiant des dispositions du Code de commerce a suscité un débat sur son application à des litiges en cours. La société locataire a soutenu que sa demande de révision était recevable selon l'interprétation antérieure à cette loi, tandis que la société bailleur contestait cette interprétation en invoquant l'application immédiate de la nouvelle législation.

Le litige a été porté devant le juge des loyers, qui a statué sur la demande de révision du loyer. La décision rendue a été contestée par la société bailleur, qui a interjeté appel devant la cour d'appel de Versailles. Dans son arrêt du 6 février 2003, la cour d'appel a décidé que la loi modifiant les articles L. 145-33 et L. 145-38 du Code de commerce n'était pas applicable aux litiges en cours, considérant que son application immédiate porterait atteinte au principe d'équité. La société bailleur a alors formé un pourvoi en cassation, soutenant que la cour d'appel avait violé plusieurs dispositions légales et conventionnelles en écartant l'application de la loi interprétative.

La cour d'appel a-t-elle correctement écarté l'application de la loi interprétative au motif qu'elle portait atteinte au principe d'équité dans le cadre des litiges en cours ?

La Cour rejette le pourvoi. Elle rappelle que le législateur peut adopter des dispositions rétroactives en matière civile, mais que cela doit se faire dans le respect du principe de prééminence du droit et de la notion de procès équitable, tels que consacrés par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. La Cour précise qu'il n'existe pas d'impérieux motifs d'intérêt général justifiant l'application rétroactive de la loi modifiant les articles du Code de commerce dans le but d'influer sur les dénouements judiciaires des litiges en cours. Par conséquent, la cour d'appel a légitimement décidé d'écarter l'application de cette loi, justifiant ainsi son arrêt.