C.E, 20 octobre 1989, Nicolo, D. 1990. 135

Un citoyen français, résidant dans un département d'outre-mer, conteste la validité de l'élection des représentants français au Parlement européen. Il soutient que la participation des électeurs des départements et territoires d'outre-mer à cette élection vicié le processus électoral. Ce citoyen invoque des dispositions législatives et constitutionnelles pour justifier sa position, arguant que celles-ci excluent les électeurs de ces zones géographiques de l'élection européenne.

La requête initiale est déposée devant le Conseil d'État, qui est saisi pour examiner la légalité de l'élection en question. En première instance, le Conseil d'État examine les arguments présentés par le requérant et ceux du ministre des départements et territoires d'outre-mer.

La décision rendue rejette la requête du citoyen, considérant que les dispositions législatives en vigueur ne sont pas incompatibles avec les traités européens. Le requérant décide alors de former un pourvoi en cassation, contestant cette décision sur la base de l'interprétation des textes applicables.

La participation des citoyens français des départements et territoires d'outre-mer à l'élection des représentants au Parlement européen a-t-elle vicié le processus électoral ?

Le Conseil d'État rejette la requête du citoyen, considérant que les dispositions législatives relatives à l'élection des représentants au Parlement européen prévoient clairement que le territoire de la République forme une circonscription unique. Les articles de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 et de la Constitution établissent que les départements et territoires d'outre-mer sont inclus dans cette circonscription unique. Par ailleurs, le traité instituant la Communauté Économique Européenne s'applique également à la République française, ce qui renforce la légitimité de l'inclusion des électeurs ultramarins dans le processus électoral. En conséquence, le Conseil d'État conclut que ni la participation des citoyens des départements et territoires d'outre-mer ni leur présence sur les listes de candidats ne vicient l'élection. La décision est ainsi confirmée, et les conclusions du ministre tendant à une amende pour recours abusif sont déclarées irrecevables.