C.E., 28 novembre 2024, Fédération des syndicats généraux de l’éducation nationale SGEN-CFDT

La Fédération des syndicats généraux de l'éducation nationale a introduit une requête devant le Conseil d'État afin de contester un arrêté ministériel du 15 mars 2024. Cet arrêté modifie l'organisation des enseignements dans les classes de collège, notamment en introduisant des groupes de besoins pour les enseignements de français et de mathématiques. Les modifications apportées entraînent la suppression de certaines heures de soutien et d'approfondissement, ainsi que l'introduction d'heures de soutien supplémentaires. Les requérants soutiennent que ces changements portent atteinte aux principes fondamentaux de l'enseignement et à l'égalité d'accès à l'éducation.

La première instance a été engagée par la Fédération des syndicats généraux de l'éducation nationale, qui a déposé une requête en annulation pour excès de pouvoir contre l'arrêté du 15 mars 2024. Cette requête a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Le Conseil d'État, suivie de mémoires complémentaires et en réplique. Le Conseil d'État a ensuite entendu les parties en séance publique, incluant les avocats représentant divers syndicats et associations concernés par la réforme. La procédure a été consolidée par plusieurs autres requêtes similaires, visant également à contester la note de service accompagnant l'arrêté. En conséquence, le Conseil d'État a examiné l'ensemble des demandes dans une seule décision.

L'arrêté du 15 mars 2024 portant sur l'organisation des enseignements au collège est-il conforme aux principes fondamentaux de l'éducation?

Le Conseil d'État rejette les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 mars 2024. Il considère que les dispositions relatives à l'organisation des enseignements en groupes selon les besoins des élèves ne relèvent pas des principes fondamentaux de l'enseignement définis par la Constitution. L'article 34 précise que la loi détermine ces principes, mais les modifications apportées par l'arrêté ne portent pas atteinte à cette réserve constitutionnelle. De plus, le code de l'éducation permet des aménagements pédagogiques pour répondre aux besoins spécifiques des élèves sans contrevenir à la règle d'un enseignement commun. Les mesures adoptées visent à favoriser la progression des élèves sans altérer le socle commun ni le volume horaire des matières concernées. Ainsi, le Conseil d'État conclut que les modifications apportées par l'arrêté sont conformes aux dispositions légales en vigueur et respectent les objectifs éducatifs fixés par l'État.