C.E., assemblée, 24 octobre 2024, Mutuelle centrale de réassurance

La Mutuelle centrale de réassurance a sollicité la condamnation de l'État français à lui verser une somme importante en réparation d'un préjudice lié à son refus d'accorder la protection diplomatique. Ce refus a eu pour conséquence la non-indemnisation des préjudices subis suite à des mesures d'expropriation et de nationalisation en Algérie dans les années 1960. La MCR, qui a hérité des droits de la Caisse centrale de réassurance des mutuelles agricoles, a vu ses actifs nationalisés sans compensation. Après avoir formulé une demande auprès du ministre des affaires étrangères pour obtenir cette protection, qui a été implicitement rejetée, elle a saisi le tribunal administratif de Paris.

Le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la MCR par un jugement en date du 5 février 2021. Cette décision a été contestée par la MCR devant la cour administrative d'appel de Paris, qui, par un arrêt du 19 avril 2022, a annulé le jugement de première instance et a rejeté la requête au motif que celle-ci était portée devant une juridiction incompétente. Insatisfaite, la MCR a formé un pourvoi devant le Conseil d'État, enregistrant plusieurs mémoires entre juin 2022 et octobre 2024. Dans son pourvoi, elle demandait l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel, le renvoi de l'affaire à cette même cour ou, subsidiairement, l'acceptation de ses conclusions initiales.

La cour administrative d'appel a-t-elle commis une erreur de droit en déclarant la MCR incompétente pour demander réparation du préjudice lié au refus de protection diplomatique ?

Le Conseil d'État casse l'arrêt du 19 avril 2022 rendu par la cour administrative d'appel de Paris. Il considère que cette cour a entaché son arrêt d'une erreur de droit en rejetant les conclusions indemnitaires de la MCR comme étant portées devant une juridiction incompétente. En effet, l'exercice de la protection diplomatique constitue une décision liée aux relations internationales et n'est pas détachable des compétences administratives. Le Conseil d'État précise que la responsabilité sans faute de l'État peut être engagée sur le fondement de l'égalité des citoyens devant les charges publiques, même si cela ne doit pas interférer avec les objectifs politiques extérieurs. Toutefois, il rejette finalement les conclusions indemnitaires de la MCR sur le fondement précité, considérant qu'elles ne peuvent être accueillies dans ce contexte.