CA Alger, 24 décembre 1889, Bartholo, Clunet, 1891, p. 1171

Une femme, veuve d'un homme décédé, revendique sa qualité d'épouse légitime afin de faire valoir ses droits successoraux sur les biens de son défunt mari. Elle produit un extrait d'acte de mariage, établi par l'autorité ecclésiastique à Malte, qui atteste de son union avec le défunt. Ce document est complété par une correspondance entre les époux, dans laquelle le mari ne conteste jamais cette qualité. Le partage des biens est contesté par des parties adverses qui soulèvent des exceptions d'incompétence et des questions relatives à la loi applicable en matière de succession.

Le litige est initialement porté devant un tribunal de première instance, où la veuve Bartholo demande le partage des biens. Les parties adverses soulèvent une exception d’incompétence, arguant que le tribunal n'est pas compétent pour connaître de l'affaire. En première instance, le tribunal rejette cette exception et se prononce en faveur de la veuve.

L'affaire est alors portée en appel devant la Cour d'Alger. En appel, les parties continuent de contester la compétence du tribunal ainsi que la légitimité des droits successoraux de la veuve. La Cour d'Alger doit examiner ces questions avant de rendre sa décision.

La veuve Bartholo peut-elle revendiquer ses droits successoraux en tant qu'épouse légitime malgré les exceptions soulevées par les parties adverses ?

La Cour rejette les exceptions soulevées par les parties adverses et confirme la qualité d'épouse légitime de la veuve Bartholo. Elle considère que l'extrait d'acte de mariage produit, ainsi que la correspondance entre les époux, établissent suffisamment cette qualité. La Cour souligne que l'exception d'incompétence ne constitue pas un moyen d'ordre public et peut être couverte par le consentement des parties. Elle rappelle également que les biens concernés sont situés à Blida, ce qui justifie la compétence du tribunal selon l'article 3 du Code Civil. La Cour conclut que l'action de la veuve Bartholo tire son origine des droits conférés par le Code Rohan, applicable à leur mariage, et que la loi du 14 juillet 1819 ne saurait lui être opposée dans ce contexte.