CA Rennes, 19 novembre 2018, n° 17/07569

Un enfant est né à Quimper, et son prénom a été initialement inscrit comme « Fanch » par l'officier d'état civil. Par la suite, une rectification a été effectuée pour inscrire le prénom « Fañch », avec un tilde sur le n. Cette modification a été contestée par le procureur de la République, qui a saisi le tribunal de grande instance pour obtenir l'annulation de cette rectification. Les parents, agissant en tant qu'administrateurs légaux de leur fils, ont interjeté appel de la décision du tribunal qui a annulé la mention du tilde dans le prénom.

En première instance, le président du tribunal de grande instance de Quimper a annulé la mention marginale rectifiant l'orthographe du prénom de l'enfant, considérant que l'officier d'état civil avait agi à tort.

Les parents ont alors interjeté appel de cette décision. En appel, ils ont soutenu que le prénom « Fañch » respectait leur droit au choix du prénom et ne contrevenait pas aux dispositions légales en vigueur. Le ministère public a rétorqué que l'usage du tilde n'était pas conforme aux règles relatives à l'état civil et à la langue française. La cour d'appel devait alors examiner les arguments des parties et déterminer si la rectification était justifiée.

La rectification du prénom « Fañch », comportant un tilde, est-elle conforme aux dispositions légales relatives à l'état civil ?

La Cour d'appel de Rennes infirme le jugement entrepris et déboute le ministère public de sa demande en rectification de l'acte de naissance. Elle considère que le prénom « Fañch », orthographié avec un tilde sur le n, peut être admis sans contrevenir aux exigences de rédaction des actes publics en langue française ni à l'article 2 de la Constitution française. La Cour souligne que l'usage du tilde n'est pas étranger à la langue française, étant donné qu'il figure dans plusieurs mots reconnus par les dictionnaires français. De plus, elle rappelle que des précédents ont déjà admis ce type d'orthographe pour des prénoms. Ainsi, la liberté des parents dans le choix du prénom est respectée, conformément à l'article 57 du Code civil qui prévoit que les prénoms sont donnés par les parents tant qu'ils ne portent pas atteinte à l'intérêt de l'enfant ou aux droits des tiers.