Fiche d’arrêt : CAA, Lyon 11 octobre 2012

Un individu a été impliqué dans une intervention des forces de police à son domicile, où il s'était barricadé avec une arme à feu en menaçant de se suicider. Les forces de l'ordre ont d'abord évacué les membres de sa famille présents dans le logement, puis ont tenté de le neutraliser pour prévenir un éventuel suicide. Au cours de cette opération, l'individu a été blessé par l'explosion d'une grenade de type "blast" qui avait été lancée par un membre du groupement d'intervention. Cette grenade visait à créer un état de choc et ne constituait pas une arme présentant un danger exceptionnel. L'individu a fait usage de son arme à plusieurs reprises durant l'intervention, ce qui a conduit à des incertitudes quant à ses intentions.

La première instance a été marquée par le rejet, le 22 juillet 2011, d'une demande d'indemnisation formulée par l'individu contre l'État, considérée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent. En appel, l'individu conteste cette ordonnance en soutenant que la demande d'indemnisation pour les préjudices subis lors de l'intervention policière devrait être examinée par le tribunal administratif. La cour administrative d'appel est alors saisie pour statuer sur la régularité de l'ordonnance initiale ainsi que sur la responsabilité éventuelle de l'État dans les blessures subies par l'individu.

L'État peut-il être tenu responsable des blessures subies par l'individu lors de l'intervention policière ?

La Cour rejette la demande d'indemnisation formulée par l'individu contre l'État. Elle considère que l'opération menée par les forces de police avait pour but de prévenir des troubles à l'ordre public et non de constater ou réprimer une infraction, ce qui lui confère le caractère d'une opération de police administrative. L'explosion de la grenade, bien que causant des blessures, ne constitue pas une faute lourde de la part des agents intervenants, compte tenu du contexte et des comportements menaçants de l'individu. En conséquence, la Cour conclut que la responsabilité de l'État ne peut être engagée et rejette également les demandes connexes présentées par la caisse primaire d'assurance maladie ainsi que celles fondées sur les dispositions du code de justice administrative.