CAA Marseille, LDH contre Commune de Sisco 3 juillet 2017

Un maire a pris un arrêté interdisant l'accès aux plages et la baignade à toute personne ne portant pas une tenue jugée correcte, respectueuse des bonnes mœurs et de la laïcité. Cette décision a été motivée par des incidents survenus sur la plage, où des tensions avaient éclaté entre des groupes de familles d'origine maghrébine et des habitants de la commune, entraînant des violences. La Ligue des droits de l'Homme a contesté cet arrêté, arguant qu'il portait atteinte à plusieurs libertés fondamentales, notamment la liberté de manifester ses convictions religieuses et celle de se vêtir dans l'espace public. Elle a également soutenu que l'interdiction n'était ni nécessaire ni proportionnée au risque invoqué.

La Ligue des droits de l'Homme a introduit un recours devant le tribunal administratif de Bastia pour obtenir l'annulation de l'arrêté du maire. Par un jugement du 26 janvier 2017, le tribunal a rejeté sa demande, considérant que l'arrêté était justifié par des troubles avérés à l'ordre public. La Ligue a alors formé un appel devant la Cour administrative d'appel de Marseille, enregistrant sa requête en mars et mai 2017. Elle a demandé l'annulation du jugement du tribunal administratif ainsi que celle de l'arrêté contesté, tout en sollicitant une indemnisation pour les frais engagés. La commune de Sisco a répondu par un mémoire en défense, concluant au rejet de la requête et demandant également une condamnation financière à l'encontre de la Ligue.

L'arrêté municipal interdisant certaines tenues vestimentaires est-il légal au regard des libertés fondamentales ?

La Cour rejette la requête de la Ligue des droits de l'Homme. Elle considère que le maire, dans le cadre de ses prérogatives en matière de police municipale, a agi pour prévenir des troubles à l'ordre public justifiés par des événements violents survenus précédemment. L'arrêté est jugé adapté et proportionné aux circonstances, visant à garantir la sécurité publique tout en respectant les exigences liées à l'ordre public. Les restrictions imposées aux libertés individuelles sont donc considérées comme légitimes dans ce contexte particulier. En conséquence, le tribunal administratif n'a pas commis d'erreur en validant cette mesure, et la Ligue est condamnée à verser une somme à la commune pour couvrir les frais engagés dans cette instance.