Cas pratique : contrôle des concentrations et risques concurrentiels

I. Analyse du contrôle des concentrations

II. Évaluation des risques concurrentiels

III. Conséquences et recommandations

I. Analyse du contrôle des concentrations

FAITS : UPE HexaCart, exploitant une marketplace généraliste, annonce l'acquisition de 100 % de BoxNow SAS, la prise de 28 % du capital de PayZen NV, la création d'une entreprise commune avec EuroStudio et le rachat d'actifs de SnapScan GmbH. Des clauses pré-closing prévoient l'approbation par HexaCart de certaines décisions tarifaires et l'intégration immédiate des équipes SnapScan.

PROBLÈME DE DROIT : Les opérations annoncées par HexaCart relèvent-elles du contrôle des concentrations au sens du droit de la concurrence ?

SOLUTION EN DROIT : En vertu de l'article L. 430-1 du Code de commerce, une concentration est définie comme une opération qui résulte d'une fusion, d'une acquisition de contrôle ou d'une création d'entreprise commune. Pour qu'une concentration soit soumise à notification, elle doit remplir certaines conditions relatives aux seuils de chiffre d'affaires.

La première condition exige que les entreprises concernées réalisent un chiffre d'affaires global supérieur à 150 millions d'euros en France ou à 400 millions d'euros dans l'Union européenne. La deuxième condition impose que les entreprises concernées aient un chiffre d'affaires supérieur à 25 millions d'euros en France pour au moins deux des entreprises impliquées.

En outre, le droit européen, notamment le Règlement (CE) n° 139/2004, définit également les concentrations qui peuvent affecter le commerce entre États membres et qui doivent être notifiées à la Commission européenne si elles dépassent certains seuils.

Les effets juridiques d'une concentration non notifiée peuvent entraîner des sanctions, telles que l'interdiction de mise en œuvre de l'opération et des amendes pouvant atteindre 10 % du chiffre d'affaires mondial des entreprises concernées.

SOLUTION EN L'ESPÈCE : S'agissant de la première condition relative au chiffre d'affaires global, il est constaté qu'HexaCart réalise un chiffre d'affaires mondial de 11 200 millions d'euros, BoxNow 290 millions d'euros et PayZen 210 millions d'euros. La somme dépasse largement le seuil requis. Cette condition est donc satisfaite.

Concernant la deuxième condition relative au chiffre d'affaires en France, HexaCart avec 3 100 millions d'euros et BoxNow avec environ 280 millions d'euros remplissent également ce critère. Cette condition est donc satisfaite.

Ainsi, toutes les conditions étant réunies, les opérations envisagées relèvent effectivement du contrôle des concentrations et doivent être notifiées aux autorités compétentes.

CONCLUSION : HexaCart doit procéder à la notification des opérations envisagées aux autorités de la concurrence avant leur mise en œuvre afin de se conformer aux exigences légales.

II. Évaluation des risques concurrentiels

FAITS : Les acquisitions et créations annoncées par HexaCart soulèvent des préoccupations concurrentielles, notamment en raison du verrouillage potentiel sur le marché des consignes/relais et des risques liés à la VOD/SVOD face à une concurrence mondiale accrue.

PROBLÈME DE DROIT : Quels sont les risques concurrentiels associés aux opérations projetées par HexaCart ?

SOLUTION EN DROIT : Le droit de la concurrence vise à prévenir les pratiques anticoncurrentielles pouvant résulter de concentrations qui nuisent à la concurrence effective sur le marché. L'article L. 430-5 du Code de commerce énonce que l'autorité peut interdire une concentration si elle crée ou renforce une position dominante susceptible d'entraver significativement la concurrence sur le marché.

La première condition à examiner est l'existence d'une position dominante résultant des opérations projetées. La seconde condition concerne l'impact sur la concurrence effective dans les marchés concernés, notamment en analysant les parts de marché post-opération.

Il convient également d'évaluer les effets indirects sur les consommateurs et sur l'innovation dans les secteurs concernés. Les préoccupations relatives à un éventuel verrouillage du marché doivent être prises en compte dans cette analyse.

Enfin, il est essentiel de considérer les remèdes possibles pour atténuer ces risques concurrentiels, tels que des engagements comportementaux ou structurels pouvant être proposés lors de la procédure de contrôle.

SOLUTION EN L'ESPÈCE : S'agissant de la première condition relative à la position dominante, il est observé qu'après l'acquisition, BoxNow détiendrait environ 38 % du marché français des consignes/relais, renforçant ainsi sa position face à RelaisPlus (32 %) et CityLocker (15 %). Cette situation pourrait créer une position dominante sur ce segment.

Concernant l'impact sur la concurrence effective dans le secteur VOD/SVOD, EuroStudio détient actuellement environ 6 % du marché français tandis qu'HexaCart Video ne représente que 2 %. L'entrée conjointe sur ce marché pourrait renforcer leur position face aux acteurs dominants comme StreamUS (27 %) et CinePrime (23 %).

Ainsi, certaines conditions faisant défaut quant à l'absence de risque concurrentiel significatif pourraient être soulevées lors de l'examen par les autorités compétentes.

CONCLUSION : Les opérations projetées par HexaCart présentent des risques concurrentiels potentiels qui devront être soigneusement évalués par les autorités lors du processus de notification.

III. Conséquences et recommandations

FAITS : Des clauses pré-closing prévoient l'approbation par HexaCart de décisions tarifaires et l'intégration immédiate des équipes SnapScan. Une offre groupée est également prévue pour J+90 avec remises conditionnées à l'exclusivité.

PROBLÈME DE DROIT : Quelles sont les implications juridiques des clauses pré-closing et de l'offre groupée sur le plan concurrentiel ?

SOLUTION EN DROIT : Les clauses pré-closing peuvent avoir un impact significatif sur le processus d'évaluation concurrentielle car elles peuvent influencer le comportement commercial des entreprises avant même que la concentration ne soit autorisée. Selon l'article L. 430-7 du Code de commerce, toute modification substantielle dans le comportement commercial doit être évitée jusqu'à ce que la concentration soit autorisée.

L'offre groupée envisagée pourrait également soulever des préoccupations concurrentielles si elle est perçue comme une stratégie visant à restreindre la concurrence en rendant difficile pour les concurrents l'accès au marché ou en favorisant indûment certains acteurs au détriment d'autres.

Les engagements pris par HexaCart devront donc être examinés sous l'angle du respect des règles de concurrence afin d'éviter toute infraction potentielle avant même l'autorisation formelle.

SOLUTION EN L'ESPÈCE : S'agissant des clauses pré-closing, celles-ci pourraient être interprétées comme une tentative de contrôler le marché avant même que la concentration ne soit validée par les autorités compétentes. Cela pourrait poser un risque juridique si ces clauses sont jugées restrictives pour la concurrence.

Concernant l'offre groupée prévue pour J+90, celle-ci pourrait constituer une pratique anticoncurrentielle si elle empêche les consommateurs ou partenaires commerciaux de choisir librement entre différents fournisseurs ou services concurrents.

Ainsi, certaines conditions faisant défaut quant à la conformité aux règles antitrust pourraient nécessiter une vigilance accrue avant mise en œuvre.

CONCLUSION : HexaCart doit veiller à respecter strictement les exigences légales relatives aux clauses pré-closing et à évaluer soigneusement les implications concurrentielles potentielles liées à son offre groupée afin d'éviter toute infraction au droit de la concurrence.