Cas pratique : dissolution d’association et application de la loi pénale dans le temps

I. La possibilité de prononcer la dissolution de l’association Pour une vie heureuse en raison de l’abrogation d’une disposition pénale
II. L’impact d’une loi rétablissant la dissolution sur la situation de l’association

I. La possibilité de prononcer la dissolution de l’association Pour une vie heureuse en raison de l’abrogation d’une disposition pénale

FAITS : L’association Pour une vie heureuse, qualifiée de secte par un rapport parlementaire, est poursuivie pour escroquerie pour des faits survenus entre 2020 et 2021. Une loi de simplification du droit, publiée le 1er juillet 2022, a abrogé par mégarde la disposition pénale permettant la dissolution des personnes morales en cas d’escroquerie.

PROBLÈME DE DROIT : La dissolution de l’association peut-elle être prononcée malgré l’abrogation de la disposition pénale pertinente ?

SOLUTION EN DROIT :
En vertu de l’article 441-1 du Code pénal, l’escroquerie est définie comme le fait d’obtenir un bien ou un service par des manœuvres frauduleuses. Lorsqu’elle est commise par une personne morale, le droit français prévoyait jusqu’à l’abrogation une sanction complémentaire sous forme de dissolution, conformément à l’article 131-39 du Code pénal.

La première condition d’application exige que l’infraction d’escroquerie soit établie. Cela implique la démonstration que des manœuvres frauduleuses ont été utilisées pour obtenir un avantage indu.

La deuxième condition impose que cette infraction ait été commise par une personne morale. En l’espèce, il s’agit d’une association, qui est effectivement une personne morale au sens du droit français.

La troisième condition, qui était essentielle avant l’abrogation, concernait la possibilité de prononcer la dissolution comme peine complémentaire. Cependant, suite à l’abrogation par inadvertance de cette disposition, il convient d’examiner si cette sanction peut encore être appliquée.

L’effet juridique de cette abrogation est que, sans disposition législative en vigueur permettant la dissolution des personnes morales pour escroquerie, le tribunal correctionnel ne peut pas prononcer cette peine. Ainsi, même si les faits constituent une escroquerie et que les conditions générales sont remplies, la sanction prévue ne peut plus être appliquée.

SOLUTION EN L'ESPÈCE :
S'agissant de la première condition relative à l’établissement de l’infraction d’escroquerie, les faits révèlent que des manœuvres frauduleuses ont été mises en œuvre pour obtenir des fonds ou des services. Cette condition est donc satisfaite.

Concernant la deuxième condition relative à la commission de l’infraction par une personne morale, il est établi que l’association Pour une vie heureuse est bien une personne morale. Cette condition est également remplie.

En ce qui concerne la troisième condition liée à la possibilité de prononcer la dissolution comme peine complémentaire, il convient de noter que suite à l’abrogation par inadvertance de la disposition pertinente, le tribunal ne dispose plus du fondement légal pour prononcer cette sanction. Par conséquent, cette condition n’est pas satisfaite.

Ainsi, certaines conditions faisant défaut, il n'est pas possible de prononcer la dissolution de l’association Pour une vie heureuse dans le cadre du procès en cours.

CONCLUSION : L’association ne peut pas être dissoute dans le cadre du procès actuel en raison de l’abrogation d’une disposition pénale prévoyant cette sanction.

II. L’impact d’une loi rétablissant la dissolution sur la situation de l’association

FAITS : Suite à la prise de conscience législative concernant l’abrogation par inadvertance d’une disposition pénale relative à la dissolution des personnes morales pour escroquerie, le législateur a voté une nouvelle loi rétablissant cette possibilité le mois suivant.

PROBLÈME DE DROIT : La situation juridique de l’association Pour une vie heureuse change-t-elle avec le rétablissement législatif de la possibilité de dissolution ?

SOLUTION EN DROIT :
En vertu du principe général selon lequel les lois nouvelles s’appliquent aux situations juridiques futures et non aux situations passées déjà jugées ou en cours, il convient d’examiner si le rétablissement législatif permettrait au tribunal correctionnel d’appliquer rétroactivement cette nouvelle disposition.

La première condition à considérer est celle du principe non-rétroactivité des lois pénales plus sévères énoncé dans le Code pénal. Ce principe stipule qu'une loi ne peut pas aggraver une situation déjà jugée ou en cours sans dispositions spécifiques prévoyant son application rétroactive.

La deuxième condition repose sur les dispositions transitoires qui pourraient accompagner cette nouvelle loi. Si celle-ci prévoit expressément son application aux affaires en cours, alors elle pourrait permettre au tribunal d’appliquer immédiatement cette nouvelle sanction.

Le régime applicable dans ce cas serait celui où le tribunal pourrait désormais considérer les nouvelles dispositions législatives comme applicables aux faits antérieurs à leur entrée en vigueur si cela est expressément prévu par le texte législatif.

SOLUTION EN L'ESPÈCE :
S'agissant de la première condition concernant le principe non-rétroactivité des lois pénales plus sévères, il apparaît que les faits ayant donné lieu à poursuite se sont déroulés avant le rétablissement législatif. En conséquence, ce principe pourrait s’opposer à l’application rétroactive des nouvelles sanctions. Cette condition pourrait donc ne pas être satisfaite.

Concernant la deuxième condition relative aux dispositions transitoires éventuelles accompagnant la nouvelle loi, il conviendrait d’examiner si celle-ci prévoit explicitement son application aux affaires déjà pendantes devant les juridictions compétentes. Si tel était le cas, alors cette condition serait satisfaite et permettrait au tribunal d’appliquer immédiatement les sanctions prévues.

Ainsi, selon que les dispositions transitoires existent ou non et leur portée éventuelle sur les affaires pendantes devant le tribunal correctionnel, il pourrait être possible ou non de prononcer la dissolution dans ce contexte.

CONCLUSION : Si aucune disposition transitoire n’est prévue pour appliquer rétroactivement la nouvelle loi aux affaires en cours, l’association Pour une vie heureuse ne pourra pas faire face à une dissolution malgré le rétablissement législatif récent.