Cas pratique : EXERCICE – Exercice sur table = DISSERTATION – Cas Pratique …

I. Recours de Monsieur Latriche contre la décision du conseil de discipline
II. Recours de Madame Marcher contre le renouvellement de la concession de service public
III. Recours de l'association StopWar contre l'interdiction d'organiser un évènement

I. Recours de Monsieur Latriche contre la décision du conseil de discipline

FAITS : Monsieur Latriche, étudiant à l'université de Picardie, a été sanctionné par le conseil de discipline suite à une tricherie constatée lors d'un examen. Il a reçu une décision lui interdisant toute inscription dans un établissement d'enseignement supérieur pour une durée de deux ans avec sursis.

PROBLÈME DE DROIT : Quel type de recours peut introduire Monsieur Latriche pour contester cette décision ?

SOLUTION EN DROIT : En vertu des dispositions du Code de l'éducation, notamment l'article L. 712-4, les décisions des conseils de discipline des établissements d'enseignement supérieur peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge administratif. Ce recours est fondé sur la légalité externe et interne des actes administratifs.

La première condition à vérifier est la recevabilité du recours. Pour être recevable, le recours doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Ce délai est impératif et doit être respecté par le requérant.

La seconde condition concerne la nature du recours. Monsieur Latriche doit introduire un recours pour excès de pouvoir, qui vise à obtenir l'annulation de la décision du conseil de discipline en raison d'une illégalité éventuelle. Ce type de recours permet au juge administratif d'examiner si la décision a été prise dans le respect des règles procédurales et substantielles.

Enfin, il convient d'évoquer les effets juridiques du recours pour excès de pouvoir. Si le juge administratif constate une illégalité dans la décision contestée, il peut annuler celle-ci, ce qui permettrait à Monsieur Latriche de retrouver ses droits à l'inscription dans un établissement d'enseignement supérieur.

SOLUTION EN L'ESPÈCE : S'agissant de la première condition relative au délai, Monsieur Latriche doit s'assurer que son recours soit introduit dans les deux mois suivant la notification de la décision. Cette condition sera satisfaite si le recours est déposé dans ce délai.

Concernant la seconde condition relative à la nature du recours, il est clair que Monsieur Latriche doit formuler un recours pour excès de pouvoir afin d'obtenir l'annulation de la décision du conseil de discipline. Cette condition est donc remplie.

Ainsi, toutes les conditions étant réunies, Monsieur Latriche peut introduire un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif pour contester la décision du conseil de discipline.

CONCLUSION : Monsieur Latriche peut introduire un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif afin de contester la décision du conseil de discipline.

II. Recours de Madame Marcher contre le renouvellement de la concession de service public

FAITS : Madame Marcher conteste le renouvellement par sa commune d'une concession de service public pour les transports en commun avec la société Ametis, qui a été effectué sans appel d'offres et sans modification des conditions initiales.

PROBLÈME DE DROIT : Quel type de recours peut introduire Madame Marcher pour contester ce renouvellement ?

SOLUTION EN DROIT : En vertu du Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 1411-1, tout acte relatif à une concession de service public peut être contesté par voie administrative ou contentieuse. Le principe général impose que les concessions soient attribuées après mise en concurrence, sauf exceptions prévues par la loi.

La première condition à vérifier est celle relative à l'existence d'un intérêt à agir. Madame Marcher doit démontrer qu'elle a un intérêt direct et personnel à contester le renouvellement, ce qui est généralement admis pour les citoyens affectés par une décision administrative.

La seconde condition concerne le type de recours approprié. Dans ce cas précis, Madame Marcher pourrait envisager un recours pour excès de pouvoir visant l'annulation du renouvellement en raison du non-respect des règles relatives aux concessions publiques.

Enfin, il convient d'examiner les effets juridiques potentiels du recours. Si le juge administratif constate une irrégularité dans le processus d'attribution ou dans les conditions du renouvellement, il pourra annuler cette décision et ordonner une nouvelle mise en concurrence conforme aux exigences légales.

SOLUTION EN L'ESPÈCE : S'agissant de la première condition relative à l'intérêt à agir, Madame Marcher semble avoir un intérêt direct à contester le renouvellement puisque cela impacte directement les services dont elle bénéficie en tant qu'habitante.

Concernant la seconde condition relative au type de recours approprié, il apparaît que Madame Marcher devrait introduire un recours pour excès de pouvoir afin d'obtenir l'annulation du renouvellement qui ne respecte pas les règles applicables aux concessions publiques. Cette condition est donc remplie.

Ainsi, toutes les conditions étant réunies, Madame Marcher peut introduire un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif afin de contester le renouvellement.

CONCLUSION : Madame Marcher peut introduire un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif afin de contester le renouvellement par sa commune d'une concession sans appel d'offres.

III. Recours de l'association StopWar contre l'interdiction d'organiser un évènement

FAITS : L'association étudiante StopWar souhaite organiser une conférence sur le conflit israélo-palestinien mais se voit interdire cet évènement par le Président de l'université.

PROBLÈME DE DROIT : Quel(s) type(s) de recours pourrait introduire l'association StopWar pour contester cette interdiction ?

SOLUTION EN DROIT : En vertu des principes généraux du droit administratif et plus particulièrement des dispositions relatives à la liberté d'association et d'expression, toute interdiction administrative doit être justifiée par des motifs légaux et proportionnés.

La première condition concerne la légalité et la motivation des décisions administratives. Toute interdiction doit être fondée sur des considérations objectives et ne pas porter atteinte indûment aux libertés fondamentales telles que celles liées à l'organisation d'évènements associatifs.

La seconde condition porte sur les voies et moyens ouverts aux associations pour contester une telle interdiction. L'association StopWar pourrait envisager un recours pour excès de pouvoir ou un référé-liberté si elle estime que son droit à organiser cet évènement est gravement menacé.

Enfin, il convient d'évoquer les effets juridiques potentiels liés au succès éventuel du recours. Si le juge administratif considère que l'interdiction n'est pas justifiée ou disproportionnée, il pourra ordonner son annulation et permettre ainsi à l'association d'organiser son évènement.

SOLUTION EN L'ESPÈCE : S'agissant de la première condition relative à la légalité et motivation des décisions administratives, il semble que l'interdiction notifiée par le Président ne repose pas sur des motifs clairement établis ni proportionnés aux enjeux soulevés par l'évènement prévu par l'association StopWar.

Concernant la seconde condition relative aux voies ouvertes au recours, il apparaît pertinent que l'association envisage un recours pour excès de pouvoir afin d'obtenir l'annulation immédiate de cette interdiction ou même un référé-liberté si elle souhaite agir rapidement face à une atteinte manifeste à ses droits fondamentaux. Cette condition est donc remplie.

Ainsi, toutes les conditions étant réunies ou certaines conditions faisant défaut selon les circonstances spécifiques, StopWar pourrait envisager plusieurs types de recours devant le tribunal administratif.

CONCLUSION : L'association StopWar peut introduire un recours pour excès de pouvoir ou un référé-liberté devant le tribunal administratif afin de contester l'interdiction imposée par le Président sur son évènement prévu.