CASE OF STEC AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM (Applications nos. 65731/01 and 65900/01)

Les requérantes, ressortissantes britanniques, ont subi des accidents du travail entraînant une perte de capacité de gain. Elles percevaient la Reduced Earnings Allowance (REA) en compensation de cette perte. À la suite de réformes intervenues après 1986, la REA a cessé d'être versée à l'âge légal de la retraite, remplacée par la Retirement Allowance (RA), qui est moins avantageuse. L'âge légal de la retraite était fixé à 60 ans pour les femmes et à 65 ans pour les hommes, ce qui a conduit à une cessation plus précoce de la REA pour les femmes, soulevant des préoccupations quant à une discrimination fondée sur le sexe. Ce régime avait pour objectif initial de corriger les inégalités économiques historiques subies par les femmes.

Les requérantes ont épuisé les voies de recours internes au Royaume-Uni avant de saisir la la Cour européenne des droits de l'homme le 15 mars 2002. La Cour a examiné l'affaire en grande chambre et a rendu son arrêt le 12 avril 2006. Au niveau national, les juridictions britanniques avaient validé le régime en question, considérant que la différence de traitement était justifiée par des objectifs légitimes liés à la cohérence sociale et administrative. L'affaire a été examinée par la Cour européenne dans un contexte où les requérantes contestaient cette décision, arguant d'une violation des droits garantis par la Convention européenne des droits de l'homme.

La cessation de la Reduced Earnings Allowance liée à l'âge légal de la retraite, différent selon le sexe, constitue-t-elle une discrimination injustifiée au sens de l'article 14 combiné avec l'article 1 du Protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme ?

La la Cour européenne des droits de l'homme rejette la requête, déclarant qu'il n'y a pas violation de l'article 14 combiné avec l'article 1 du Protocole n° 1. Elle considère que la cessation de la REA à l'âge légal de la retraite est légitime pour maintenir la cohérence du système social. La Cour identifie un but légitime dans le choix d'aligner cette cessation sur l'âge légal de la retraite, en soulignant que cette mesure vise à garantir simplicité administrative et coordination avec les pensions. Elle accorde également une large marge d'appréciation à l'État en matière sociale et économique, considérant que les différences d'âge dans le régime des retraites peuvent être justifiées par des inégalités historiques et une évolution progressive vers l'égalité.