Cass 1 civ 1 juin 2017

Un mariage a été célébré entre deux époux, dont l'un était déjà en couple avec une autre personne depuis de nombreuses années. Après le décès de l'époux, ses enfants issus d'une précédente union ont contesté la validité de ce mariage, arguant qu'il avait été contracté uniquement à des fins successorales. Ils ont soutenu que leur père vivait maritalement avec la mère de son épouse et que le mariage n'était qu'une façade. Ils ont donc assigné l'épouse en annulation de ce mariage sur le fondement de l'article 146 du Code civil, qui exige un consentement véritable pour la validité d'un mariage.

Le tribunal de première instance a été saisi par les enfants du défunt, qui ont demandé l'annulation du mariage. Le jugement rendu a confirmé leur demande en considérant que le mariage était fictif et sans intention matrimoniale réelle. L'épouse a interjeté appel de cette décision devant la cour d'appel de Versailles. La cour d'appel a confirmé le jugement en annulant le mariage, en se fondant sur l'absence de consentement véritable et sur les éléments prouvant que le mariage avait été contracté dans un but étranger à l'union matrimoniale. L'épouse a alors formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.

La demande en nullité du mariage constitue-t-elle une ingérence injustifiée dans le droit au respect de la vie privée et familiale de l'épouse ?

La Cour rejette le pourvoi. Elle rappelle que, selon l'article 146 du Code civil, il n'y a pas de mariage lorsque le consentement fait défaut. En l'espèce, la cour d'appel a constaté que le mariage entre les époux était purement fictif, sans échange de consentements véritables, et qu'il avait été contracté dans un but successoral. La Cour souligne que les articles 8 et 12 de la Convention européenne des droits de l'homme ne protègent pas un mariage dépourvu d'intention matrimoniale et d'une vie familiale effective. Ainsi, les juges du fond n'étaient pas tenus d'examiner si la demande en nullité constituait une ingérence dans le droit à la vie privée et familiale de l'épouse, car les circonstances établies rendaient cette recherche inopérante. La décision est donc légalement justifiée au regard des éléments présentés par la cour d'appel.