Cass. 1 re civ., 29 mars 2017, n° 15-28.813

Un reportage diffusé sur une chaîne de télévision et son site internet a mis en lumière l'histoire d'une jeune femme prétendant être atteinte de graves affections. Ce reportage incluait une séquence filmée en caméra cachée où deux journalistes, se faisant passer pour des proches de la jeune femme, ont consulté un médecin généraliste. Ce dernier, après avoir constaté la diffusion de son image sans son consentement, a intenté une action en justice contre la société éditrice de la chaîne, invoquant une atteinte à son droit à l'image.

Le médecin généraliste a saisi le tribunal de première instance pour obtenir réparation du préjudice subi du fait de la diffusion de son image. Le tribunal a reconnu l'atteinte à son droit à l'image et a condamné la société éditrice à lui verser des dommages-intérêts. La société a interjeté appel de cette décision, contestant l'identifiabilité du médecin dans le reportage. La cour d'appel a confirmé la décision de première instance, considérant que le médecin était identifiable malgré le floutage de son visage et la déformation de sa voix. Insatisfaite, la société a formé un pourvoi en cassation, soutenant que la cour d'appel avait mal apprécié les éléments constitutifs de l'atteinte à l'image.

La diffusion de l'image d'une personne sans son consentement constitue-t-elle une atteinte à son droit à l'image lorsque celle-ci est identifiable par des tiers ?

La Cour casse et annule l'arrêt rendu par la cour d'appel, qui avait retenu une atteinte au droit à l'image du médecin et lui avait accordé des dommages-intérêts. Elle considère que bien que le visage du médecin ait été flouté et sa voix déformée, les témoignages recueillis indiquaient qu'il était identifiable par des personnes ayant fréquenté son cabinet. Toutefois, elle souligne que la liberté de la presse et le droit à l'information du public autorisent la diffusion d'images dans le cadre d'événements d'actualité, sous réserve du respect de la dignité humaine. En statuant que la présentation du médecin n'était pas utile à l'information des téléspectateurs, la cour d'appel a violé les dispositions relatives au droit à l'image et à la liberté d'expression. La cause est donc renvoyée devant la cour d'appel de Nancy pour être jugée sur ces points.