Cass., 1ère civ., 15 décembre 2010, no 09-10.140, Bull. civ. I no 268

David X… est décédé le 6 septembre 2006, laissant derrière lui deux enfants et un testament authentique du 10 novembre 2005 qui institue ses trois petits-enfants comme légataires à titre universel. À son décès, il était porteur de parts dans diverses sociétés civiles immobilières. La mère des petits-enfants a saisi le juge des référés pour obtenir sa désignation en tant que mandataire, afin de représenter les copropriétaires des parts sociales indivises lors des décisions collectives des sociétés. L'un des enfants s'étant opposé à cette demande, un mandataire judiciaire a été désigné par une ordonnance de référé. Par la suite, la mère a sollicité la cour d'appel pour faire constater qu'elle représentait au moins deux tiers des droits indivis et pour obtenir l'habilitation à agir en tant que mandataire de l'indivision.

La première instance a vu la mère des petits-enfants demander au juge des référés sa désignation comme mandataire pour représenter les copropriétaires des parts sociales indivises. Face à l'opposition d'un enfant, le juge a ordonné la nomination d'un mandataire judiciaire par une ordonnance du 6 septembre 2007. En appel, la mère a contesté cette décision en soutenant qu'elle représentait deux tiers des droits indivis et a demandé à être désignée mandataire de l'indivision. La cour d'appel de Toulouse a rendu son arrêt le 4 novembre 2008, écartant sa demande et confirmant la désignation d'un mandataire tiers. La mère a alors formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.

La cour d'appel pouvait-elle écarter la demande de désignation d'un mandataire par un indivisaire représentant au moins deux tiers des droits indivis ?

La Cour rejette le pourvoi. Elle rappelle que, conformément à l'article 1844 du Code civil, en cas de désaccord entre les copropriétaires sur le choix du mandataire unique devant les représenter, il ne peut être dérogé aux dispositions impératives prévoyant la désignation d'un mandataire en justice. La cour d'appel a constaté l'existence d'un tel désaccord entre les copropriétaires des parts sociales indivises litigieuses et a donc fait application de ce texte en désignant un mandataire tiers pour les représenter. Le moyen soulevé par les consorts Y…, qui critiquait cette décision, n'est pas fondé dans son ensemble.