Cass. 1ère Civ., 4 janvier 1995, no 92-21.767

Une promesse de mariage a été formulée entre deux parties, qui ont entretenu une relation amoureuse. Cependant, des mésententes sont apparues au fil du temps, amenant l'une des parties à envisager de ne pas poursuivre le projet de mariage. Finalement, la rupture des relations a été prononcée par l'un des partenaires, ce qui a conduit l'autre à demander réparation pour le préjudice moral subi en raison de cette rupture. La question se pose alors de savoir si cette rupture, à elle seule, peut donner lieu à des dommages-intérêts.

La première instance a été marquée par une demande de dommages-intérêts formulée par la partie lésée devant le tribunal compétent. Le tribunal a examiné les circonstances entourant la rupture et a rendu une décision en faveur de la partie demanderesse. Cette décision a été contestée en appel par la partie défenderesse, qui a soutenu que la rupture n'était pas imprévisible et qu'aucune faute ne pouvait être retenue à son encontre. La cour d'appel a confirmé la décision de première instance en condamnant le défendeur à verser des dommages-intérêts pour préjudice moral. Ce jugement a ensuite été contesté par un pourvoi en cassation, entraînant un examen approfondi des éléments constitutifs de la faute dans le cadre d'une rupture de promesse de mariage.

La rupture d'une promesse de mariage peut-elle générer des dommages-intérêts sans qu'une faute soit établie ?

La Cour casse et annule l'arrêt rendu par la cour d'appel, en considérant que la rupture d'une promesse de mariage n'est pas génératrice de dommages-intérêts en soi. Elle rappelle que pour qu'il y ait lieu à réparation, il doit exister une faute caractérisée par des circonstances particulières. En l'espèce, la cour d'appel avait retenu comme fautif la brutalité de la rupture sans établir d'autres éléments constitutifs de faute à l'encontre du défendeur. La Cour souligne qu'aucune circonstance n'a été relevée qui pourrait justifier une telle qualification, notamment l'absence de dialogue préalable étant insuffisante pour caractériser une faute. Par conséquent, la cause et les parties sont remises dans l'état où elles se trouvaient avant l'arrêt annulé et renvoyées devant une autre cour d'appel pour être jugées à nouveau.