Cass. 1re civ. 10 déc. 1985, n° 84-14.328

Un salarié d'une société a souscrit à une police d'assurance-groupe auprès d'une compagnie d'assurances, garantissant le versement d'un capital en cas de décès. Ce salarié, déjà père de trois enfants, a désigné sa seconde épouse comme bénéficiaire de l'assurance, avec ses enfants comme bénéficiaires par défaut. Après son décès, sa conjointe a donné naissance à des jumeaux. La compagnie d'assurances a versé un montant correspondant à la police, mais a exclu les jumeaux nés après la réalisation du risque, arguant qu'ils ne vivaient pas au foyer au moment du décès. La conjointe a alors engagé une action en justice pour obtenir un complément de capital.

La demande initiale a été formulée devant le tribunal de première instance, où la conjointe du défunt a demandé le paiement du montant complémentaire en raison des jumeaux nés après le décès. Le tribunal a rejeté sa demande, considérant que seule la bénéficiaire désignée avait droit au capital d'assurance et que les enfants nés après la souscription ne pouvaient pas être pris en compte. La conjointe a interjeté appel de cette décision devant la cour d'appel, qui a confirmé le jugement de première instance en se fondant sur les mêmes motifs. Insatisfaite, elle a formé un pourvoi en cassation, soutenant que la cour d'appel avait méconnu les principes généraux du droit concernant les enfants conçus.

La cour d'appel a-t-elle violé le principe selon lequel l'enfant conçu est réputé né lorsqu'il s'agit de son intérêt ?

La Cour casse et annule l'arrêt rendu par la cour d'appel. Elle souligne que bien que les conditions d'application du contrat d'assurance doivent être appréciées au moment de la réalisation du risque, la détermination des enfants à charge vivant au foyer doit respecter le principe selon lequel l'enfant conçu est réputé né chaque fois qu'il y va de son intérêt. En écartant les enfants simplement conçus pour le calcul de la majoration du capital-décès, la cour d'appel a méconnu ce principe fondamental et ainsi violé les règles applicables en matière d'assurance décès. La décision de la cour d'appel est donc annulée au motif que les jumeaux, bien qu'étant nés après le décès, doivent être pris en compte dans le calcul du capital-décès en raison de leur statut juridique.