Cass., 1re Civ., 24 sept. 2009, n° 08-16.305

Une patiente, atteinte d'un adénocarcinome à cellules claires du col utérin, impute sa maladie à l'administration de diéthylstilbestrol (DES) à sa mère durant la grossesse. Elle assigne en responsabilité deux laboratoires pharmaceutiques, fabricants de cette molécule, qu'elle considère comme responsables de son état de santé. La patiente fait valoir qu'elle est née à une époque où le DES était couramment prescrit aux femmes enceintes et que sa pathologie est typique d'une exposition à ce produit. Cependant, elle se heurte à des difficultés pour prouver que sa mère a effectivement reçu ce traitement pendant sa grossesse, en raison de l'ancienneté des faits et de l'impossibilité d'obtenir le dossier médical de sa mère.

La première instance se déroule devant le tribunal de grande instance, où la patiente est déboutée de ses demandes. Elle interjette appel de cette décision. La cour d'appel, dans un arrêt rendu le 29 novembre 2007 par la cour d'appel de Versailles, confirme le jugement de première instance et rejette les arguments avancés par la patiente concernant la présomption d'exposition au DES et la responsabilité des laboratoires. Insatisfaite, la patiente forme un pourvoi en cassation, soutenant que la cour d'appel a violé les dispositions du Code civil relatives à la preuve et à la responsabilité.

La cour d'appel a-t-elle violé les règles relatives à la charge de la preuve en matière de responsabilité délictuelle ?

La Cour casse et annule l'arrêt attaqué au motif que la cour d'appel a méconnu les principes relatifs à la charge de la preuve en matière de responsabilité. En effet, lorsque la demanderesse établit un lien entre sa pathologie et l'exposition au produit litigieux, il incombe alors au laboratoire mis en cause de démontrer que la patiente n'a pas été exposée au DES. La Cour souligne que les laboratoires ont une obligation de vigilance quant aux risques associés à leurs produits, ce qui implique qu'ils doivent prouver l'absence d'exposition lorsque celle-ci est alléguée par un consommateur. En conséquence, la décision rendue par la cour d'appel est annulée pour avoir imposé à la patiente une charge de preuve inappropriée au regard des circonstances de l'affaire.