Cass. 1re civ., 5 avril 2023, n°21-22296

Un jugement prononcé en mai 2014 a prononcé le divorce de deux époux mariés sous le régime de la séparation de biens. Suite à cette décision, des difficultés sont apparues lors des opérations de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux. L'un des époux a formé une demande de créance à l'encontre de l'autre, soutenant que l'apport en capital de fonds personnels pour financer la construction d'un bien propre, même affecté à l'usage familial, ne relevait pas de son obligation de contribuer aux charges du mariage. La cour d'appel a rejeté cette demande, considérant que le paiement effectué par l'époux ne constituait pas une sur-contribution aux charges du mariage.

Le litige a été initialement tranché par un jugement rendu en première instance en mai 2014, qui a prononcé le divorce et a ouvert la voie à la liquidation des biens. En raison des désaccords concernant les opérations de comptes et le partage des intérêts patrimoniaux, l'époux a interjeté appel devant la cour d'appel de Chambéry. Par un arrêt rendu le 29 juin 2021, la cour d'appel a rejeté la demande de créance formée par l'époux au motif que le paiement effectué pour la construction du bien personnel de son conjoint ne pouvait être considéré comme une contribution aux charges du mariage.

L'époux a alors formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.

La cour d'appel a-t-elle correctement apprécié les obligations de contribution aux charges du mariage dans le cadre d'un apport en capital effectué par un époux séparé de biens ?

La Cour casse et annule l'arrêt rendu le 29 juin 2021 par la cour d'appel de Chambéry, sauf en ce qu'il déclare l'appel recevable en la forme. Elle remet les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon. La décision est fondée sur l'article 214 du Code civil, qui établit que l'apport en capital réalisé par un époux séparé de biens pour financer l'amélioration d'un bien personnel appartenant à l'autre époux n'entre pas dans le cadre des obligations de contribution aux charges du mariage, sauf convention contraire entre les époux. En se déterminant sans constater une telle convention, la cour d'appel a privé sa décision de base légale. La Cour condamne également l'épouse aux dépens et rejette sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.