Fiche d’arrêt : Cass. (1re civ.), 5 décembre 2018, n° 16-13.323

Un couple marié sous le régime légal allemand a adopté, par acte notarié, le régime de la communauté à titre universel pour leurs biens immobiliers en France. Ils ont ensuite fait donation d'une fraction indivise d'un bien à leur fille. Un prêt a été consenti à l'époux par un tiers, sans le consentement de l'épouse, et en l'absence de remboursement, un jugement allemand a condamné l'époux au paiement de la somme due. À la suite du décès de l'époux, l'épouse et la fille ont renoncé à la succession tant en France qu'en Allemagne. Le créancier a alors inscrit une hypothèque sur le bien immobilier et a assigné les consorts en inopposabilité pour fraude de leur renonciation, ainsi qu'en liquidation et partage de l'indivision successorale.

Le tribunal de première instance a été saisi par le créancier qui contestait la renonciation à la succession des consorts Y… et demandait des mesures conservatoires sur le bien immobilier. En appel, la cour d'appel a confirmé la décision du tribunal en considérant que la renonciation était inopposable au créancier en raison de la fraude. Les consorts Y… ont alors formé un pourvoi en cassation, soutenant que les dettes contractées par un époux sans le consentement de l'autre ne pouvaient engager que les biens propres de celui-ci, et non les biens communs.

La renonciation à la succession des consorts Y… est-elle opposable au créancier qui a prêté une somme à l'époux sans le consentement de son épouse ?

La Cour rejette le pourvoi. Elle rappelle que selon l'article 1409 du Code civil, les dettes contractées pendant la communauté doivent figurer au passif de celle-ci, même si elles ont été contractées sans le consentement exprès de l'autre époux, sauf preuve que cet engagement a été pris dans un intérêt personnel. En outre, l'article 1524 impose à l'époux survivant d'acquitter toutes les dettes de la communauté. La cour d'appel a correctement jugé que la dette n'avait pas été contractée dans l'intérêt exclusif de l'époux prédécédé et que l'attribution intégrale de la communauté au survivant impliquait que celui-ci était responsable des dettes communes. Ainsi, Mme X…, ayant hérité de la totalité des biens communs, est tenue au paiement de la dette contractée par son époux.