Cass. 1re civ. 6 avr. 2011, n° 09-17130

Un enfant est né aux États-Unis d'un contrat de gestation pour autrui conclu entre une mère porteuse et un couple français. Le père biologique a été reconnu par un jugement local, qui a également confié la garde de l'enfant au couple. Ce dernier a obtenu un acte de notoriété en France, attestant de la possession d'état d'enfant légitime à leur égard. Cependant, le ministère public a refusé d'enregistrer cette mention à l'état civil, conduisant le couple à engager une action en transcription de l'acte de notoriété et, subsidiairement, en établissement de la filiation paternelle par la possession d'état.

En première instance, le tribunal a examiné la demande du couple concernant la transcription de l'acte de notoriété.

Il a rejeté cette demande, considérant que la possession d'état était viciée par la convention de gestation pour autrui, jugée illicite au regard du droit français. Le couple a interjeté appel de cette décision. La cour d'appel a confirmé le jugement en date du 14 septembre 2009, en affirmant que la possession d'état ne pouvait produire d'effet en raison de la nullité d'ordre public attachée à la convention de gestation pour autrui. Le couple a alors formé un pourvoi en cassation, soutenant que leur demande était fondée sur des principes juridiques relatifs à la filiation et à l'intérêt supérieur de l'enfant.

La convention de gestation pour autrui peut-elle avoir des effets sur l'établissement de la filiation en droit français ?

La Cour rejette le pourvoi. Elle affirme que, selon le droit positif français, il est contraire au principe de l'indisponibilité de l'état des personnes de faire produire effet à une convention portant sur la gestation pour autrui, laquelle est nulle d'une nullité d'ordre public conformément aux articles 16-7 et 16-9 du code civil. Ce principe empêche les effets en France d'une possession d'état invoquée pour établir une filiation résultant d'une telle convention, même si celle-ci a été conclue licitement à l'étranger. La Cour conclut que la cour d'appel a correctement jugé que la possession d'état ne pouvait produire aucun effet quant à l'établissement de la filiation dans ce contexte, préservant ainsi les droits reconnus par l'État du Minnesota et respectant les dispositions relatives à l'intérêt supérieur de l'enfant.