Cass.1re civ., 7 juin 2023, n°21-16.833, B

Un notaire a été nommé en résidence par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Par la suite, un autre notaire a cédé son droit de présentation à ce dernier pour une somme symbolique, afin qu'il puisse postuler à la reprise de son office. La demande de suppression de l'office initial et de nomination à un nouvel office n'a pas reçu de réponse de l'administration. Le notaire cessionnaire a alors saisi le tribunal administratif pour contester la décision implicite de rejet. Le tribunal administratif a sursis à statuer en attendant que le tribunal judiciaire se prononce sur la licéité du contrat de cession du droit de présentation, soulevant des questions relatives aux dispositions du Code civil.

Le litige débute par une requête devant le tribunal administratif de Paris, où le notaire cessionnaire conteste le rejet implicite de sa demande d'annulation et d'injonction. Ce tribunal a décidé, par jugement du 26 novembre 2020, de surseoir à statuer jusqu'à ce que le tribunal judiciaire se prononce sur la validité du contrat de cession. Le garde des sceaux a été entendu sans ministère d'avocat devant le tribunal judiciaire. Ce dernier a ensuite rendu un jugement qui a déclaré que la cession du droit de présentation était illicite au regard des dispositions du Code civil et des lois régissant l'accès aux fonctions notariales. Le notaire cessionnaire a formé un pourvoi en cassation contre cette décision.

La cession d'un droit de présentation pour un prix symbolique est-elle conforme aux dispositions d'ordre public prévues par le Code civil et les lois régissant l'accès aux fonctions notariales ?

La Cour rejette le pourvoi en considérant que la cession litigieuse du droit de présentation contrevient aux dispositions d'ordre public énoncées par l'article 1162 du Code civil, qui interdit toute dérogation à l'ordre public par les contrats. Elle souligne que les règles relatives à l'accès aux fonctions notariales visent à garantir l'égalité entre les candidats et à préserver l'intérêt général. En conséquence, la convention conclue entre les parties est déclarée nulle et affectée d'une nullité absolue, permettant ainsi au garde des sceaux d'agir en tant qu'autorité compétente pour soutenir cette annulation. La Cour conclut que les motifs retenus par le tribunal judiciaire sont fondés et que la cession ne respecte pas les exigences légales nécessaires pour être valide.