cass., 2e civ., 16 Janvier 2020, n° 19-14.821

Un accident s'est produit lorsqu'un véhicule automobile a franchi une voie ferrée à un passage à niveau et a été percuté par un train. Ce tragique événement a entraîné le décès de deux personnes, la conductrice du véhicule et son fils. Les héritiers de la conductrice ont assigné la société nationale des chemins de fer français, en tant que gardienne de la locomotive impliquée dans l'accident, en responsabilité et indemnisation de leurs préjudices. Ils ont fondé leur demande sur l'article 1384, alinéa 1, devenu 1242, alinéa 1, du Code civil, qui établit la responsabilité du gardien d'une chose.

Le tribunal de première instance a été saisi par les héritiers de la victime qui ont demandé réparation pour les préjudices subis suite à l'accident. La cour d'appel a été saisie après que le tribunal ait rendu une décision en faveur de la SNCF, qui avait contesté sa responsabilité en invoquant une cause étrangère exonératoire. L'arrêt rendu par la cour d'appel a déclaré l'établissement public industriel et commercial SNCF mobilités responsable des conséquences de la collision et l'a condamné à indemniser les victimes. La SNCF a alors formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt, soutenant que la cour d'appel n'avait pas suffisamment examiné la faute de la victime dans l'accident.

La SNCF peut-elle être partiellement exonérée de sa responsabilité en raison de la faute de la victime ?

La Cour casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel. Elle rappelle que selon l'article 1384, alinéa 1, devenu 1242, alinéa 1, du Code civil, le gardien d'une chose est responsable des dommages causés par celle-ci, mais peut être exonéré si la faute de la victime a contribué au dommage. En l'espèce, la cour d'appel n'a pas recherché si le comportement imprudent de la conductrice au moment de l'accident pouvait constituer une faute susceptible d'exonérer partiellement la SNCF. En ne tenant pas compte des éléments démontrant que la conductrice avait redémarré son véhicule alors qu'elle était consciente de l'arrivée imminente du train, elle n'a pas donné de base légale à sa décision. La Cour renvoie donc les parties devant la cour d'appel de Lyon pour qu'il soit statué sur ces points.