Cass. 2e civ., 17 octobre 2013, n° 12-26178

Un usufruitier a ouvert trois comptes titres au nom de ses enfants, agissant en qualité de nu-propriétaires. Les sommes déposées sur ces comptes ont été identiques. Deux ans plus tard, les nu-propriétaires ont assigné la banque pour obtenir la nullité des conventions de compte, arguant qu'elles avaient été ouvertes sans leur consentement. Le tribunal a prononcé l'annulation des contrats et a ordonné la restitution des sommes déposées. La banque a ensuite tenté de récupérer les intérêts versés au titre des contrats annulés, mais les nu-propriétaires ont soulevé l'irrecevabilité de cette demande, invoquant l'autorité de la chose jugée.

Le litige débute par une assignation devant le tribunal de grande instance, qui rend un jugement le 26 novembre 2003, annulant les conventions de compte et condamnant la banque à restituer les sommes déposées. Ce jugement est confirmé par un arrêt de la cour d'appel le 6 décembre 2005. Suite à cela, un juge de l'exécution déboute la banque d'une demande de nullité d'un commandement aux fins de saisie-vente. La banque assigne alors les nu-propriétaires pour obtenir le paiement des intérêts versés sur les comptes. Ces derniers invoquent l'autorité de la chose jugée pour contester cette nouvelle demande. La cour d'appel déclare irrecevable la demande de la banque, ce qui conduit celle-ci à se pourvoir en cassation.

La demande en restitution des intérêts formée par la banque est-elle irrecevable au regard de l'autorité de la chose jugée ?

La Cour casse et annule l'arrêt rendu par la cour d'appel, considérant que celle-ci a mal appliqué les principes relatifs à l'autorité de la chose jugée. En effet, elle a retenu que cette autorité s'étendait aux questions incidentes résolues dans le jugement initial, alors que la demande en restitution des intérêts n'avait pas été tranchée dans le dispositif du jugement antérieur. La Cour souligne que la banque n'était pas tenue de présenter une demande reconventionnelle lors de l'instance initiale et qu'elle était donc recevable à agir pour obtenir le paiement des intérêts suite à l'annulation des conventions. Cette décision rappelle que l'autorité de la chose jugée ne s'applique qu'aux éléments expressément tranchés par le jugement.