Cass. 2e civ., 19 janvier 2023, n° 21-17.024, inédit

Une salariée d'une banque a été licenciée pour faute grave en raison de détournements de fonds au préjudice de plusieurs clients. Elle a été condamnée pénalement pour abus de confiance, et la banque a indemnisé les clients victimes par le biais de protocoles transactionnels. La banque a ensuite engagé une action en réparation contre la salariée pour obtenir le remboursement des sommes versées aux clients.

Le litige a été porté devant le tribunal de grande instance, où la banque a demandé la réparation de son préjudice financier et commercial. Le tribunal a rendu un jugement défavorable à la banque, qui a alors interjeté appel. La cour d'appel a confirmé le jugement en déboutant la banque de sa demande, considérant que la responsabilité civile de la salariée ne pouvait être engagée sur le fondement délictuel pour des faits liés à ses fonctions contractuelles. La cour d'appel a également estimé que l'indemnisation des clients par la banque ne conférait pas à celle-ci une subrogation dans les droits des clients.

La banque a formé un pourvoi en cassation, soutenant que la cour d'appel avait méconnu l'autorité de la chose jugée du pénal sur le civil et n'avait pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations.

La cour d'appel a-t-elle violé le principe de l'autorité de la chose jugée du pénal sur le civil en écartant la demande de subrogation de la banque dans les droits des clients victimes ?

La Cour casse et annule l'arrêt rendu par la cour d'appel, considérant que celle-ci a méconnu les dispositions relatives à l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil. Elle rappelle que l'employeur qui indemnise une victime d'un dommage causé par son salarié dispose d'une action récursoire contre ce dernier, dès lors qu'il peut se prévaloir d'une subrogation dans les droits de la victime. En l'espèce, les constatations faites par la cour d'appel établissent que la banque, ayant indemnisé les clients victimes des agissements délictueux de sa salariée, était subrogée dans leurs droits. Ainsi, ces clients disposent d'une action contre la salariée pour obtenir réparation du préjudice résultant d'une infraction pénale. La Cour souligne que cette subrogation permettait à la banque d'agir contre sa salariée pour obtenir le remboursement des sommes versées aux clients.