Cass. 3e civ., 16 sept. 2021

Une société par actions simplifiée a conclu une promesse de vente d'un immeuble avec une société civile immobilière, stipulant que certains locaux étaient loués. L'acte de vente a été finalisé quelques mois plus tard pour un montant déterminé. La société acquéreuse, se considérant victime d'un dol en raison de la situation financière d'un locataire, a assigné la société venderesse en paiement de dommages-intérêts. Elle soutenait que celle-ci avait dissimulé des informations essentielles concernant les difficultés financières d'un locataire, ce qui aurait influencé son consentement à la transaction.

Le litige a été porté devant le tribunal de première instance, où la société acquéreuse a formulé sa demande de dommages-intérêts pour dol. Le tribunal a rendu une décision favorable à la société demanderesse. La société venderesse a alors interjeté appel de cette décision devant la cour d'appel de Paris. Dans son arrêt du 7 février 2020, la cour d'appel a confirmé la décision de première instance en retenant que la société venderesse avait manqué à son obligation d'information, caractérisant ainsi une réticence dolosive. La société venderesse a ensuite formé un pourvoi en cassation, contestant les motifs retenus par la cour d'appel.

La cour d'appel a-t-elle correctement appliqué les principes régissant le dol et l'obligation d'information dans le cadre des contrats?

La Cour rejette le pourvoi formé par la société venderesse. Elle considère que la cour d'appel a correctement interprété les termes de la promesse de vente et l'obligation d'information qui en découlait. En effet, il a été établi que la situation locative de l'immeuble constituait un élément déterminant du consentement des parties. La cour d'appel a également constaté que la société venderesse avait eu connaissance des difficultés financières du locataire durant la période de transfert entre la promesse et l'acte de vente, sans en informer l'acquéreur. Ce manquement caractérise une réticence dolosive, entraînant un préjudice pour l'acquéreur qui aurait pu obtenir des conditions plus avantageuses si elle avait été informée. La Cour de cassation confirme ainsi le raisonnement de la cour d'appel et rejette le pourvoi, condamnant également la société venderesse aux dépens et à verser une somme à titre d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.