Fiche d’arrêt : Cass. 3e civ., 27 février 2002, n° 00-17.902,

Une propriétaire de locaux à usage commercial a assigné son locataire, une société bancaire, afin de faire fixer le montant du loyer révisé à la somme de 18 713,10 francs, résultant d'une indexation. En réponse, le locataire a formulé une demande reconventionnelle visant à établir que ce loyer devait être déterminé en fonction de la valeur locative. Le litige s'est centré sur la question de savoir si le loyer révisé pouvait être fixé à la valeur locative, notamment en raison d'une prétendue variation de celle-ci.

La première instance a été jugée par le tribunal compétent qui a examiné les demandes des parties. La propriétaire a obtenu gain de cause concernant la fixation du loyer révisé selon l'indexation. En appel, la cour a été saisie par le locataire qui contestait cette décision, arguant que le montant du loyer devait être ajusté à la valeur locative en vertu des dispositions légales applicables. La cour d'appel a rejeté les arguments du locataire et a maintenu le montant du loyer initial. Ce dernier a alors formé un pourvoi en cassation, soutenant que la cour d'appel avait violé les dispositions légales relatives à la fixation du loyer.

La cour d'appel a-t-elle correctement appliqué les dispositions légales relatives à la révision du loyer en se fondant sur l'absence de preuve d'une variation de plus de 10 % de la valeur locative ?

La Cour rejette le pourvoi. Elle considère que la cour d'appel a correctement interprété les dispositions de l'article 27 du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article L. 145-38 du Code de commerce. Cette disposition impose que le loyer révisé ne puisse être fixé à la valeur locative qu'en cas de preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité entraînant une variation supérieure à 10 % de cette valeur. En constatant que le locataire n'avait pas apporté cette preuve, la cour d'appel a légitimement débouté la société bancaire de sa demande de fixation du loyer révisé à la valeur locative. Ainsi, le moyen soulevé par le pourvoi n'est pas fondé et ne remet pas en cause la décision rendue par la cour d'appel.