Cass. Ass. Plén., 19 mai 1978, Assoc. cours Sainte-Marthe, n° 76-41.211, GAJC n° 30

Une institutrice d'un établissement privé d'enseignement catholique a été licenciée en raison de son remariage après un divorce. Ce licenciement a été justifié par l'employeur par des considérations liées à la morale catholique, en lien avec le caractère confessionnel de l'établissement. L'institutrice a obtenu une indemnisation pour brusque renvoi, mais sa demande de réparation pour le caractère abusif de son licenciement a été rejetée. Elle a contesté cette décision, arguant que son licenciement portait atteinte à ses libertés fondamentales, notamment la liberté du mariage et la liberté religieuse, et que le motif religieux ne pouvait justifier une telle atteinte.

En première instance, le tribunal a rejeté la demande de l'institutrice concernant la réparation du dommage résultant de son licenciement.

Elle a ensuite interjeté appel de cette décision devant la cour d'appel de Lyon. La cour d'appel, dans un arrêt rendu le 7 octobre 1976, a confirmé le jugement de première instance en considérant que le licenciement n'était pas abusif et qu'il était justifié par des circonstances exceptionnelles liées aux convictions religieuses de l'institutrice. Suite à cet arrêt, l'institutrice a formé un pourvoi en cassation, soutenant que son licenciement était contraire aux libertés fondamentales garanties par la Constitution.

Le licenciement d'une salariée pour motif lié à sa vie privée constitue-t-il une atteinte abusive à ses libertés fondamentales ?

La Cour rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 7 octobre 1976 par la cour d'appel de Lyon. Elle considère que le licenciement n'a pas porté atteinte sans abus à la liberté du mariage, car les juges du fond ont établi que les convictions religieuses de l'institutrice avaient été prises en compte lors de la conclusion du contrat de travail. Ces éléments étaient devenus essentiels au contrat et justifiaient ainsi la décision de l'employeur. De plus, la Cour précise que le fait qu'un établissement d'enseignement privé ait conclu un « contrat simple » avec l'État ne prive pas celui-ci de son caractère propre. Par conséquent, les juges ont pu conclure qu'il n'y avait pas eu faute dans l'exercice du droit de rompre le contrat à durée indéterminée.