Cass. ass. plén., 22 décembre 2023, n° 20-20.648, Publié au bulletin

Un salarié a été engagé par une société en qualité de responsable commercial, avec un accord pour exercer son activité depuis son domicile. À la suite d'un entretien informel, il a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Après cet entretien, il a été licencié pour faute grave. L'employeur a ensuite saisi la juridiction prud'homale pour obtenir des dommages-intérêts en raison de la non-exécution du préavis par le salarié et pour réparer un préjudice commercial. Le salarié a contesté son licenciement et a demandé des sommes diverses à l'employeur.

La première instance a vu le salarié contester son licenciement devant le conseil de prud'hommes, qui a rendu une décision en faveur du salarié, déclarant le licenciement sans cause réelle et sérieuse. L'employeur a interjeté appel de cette décision devant la cour d'appel d'Orléans, qui a confirmé le jugement de première instance. En conséquence, l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel. La chambre sociale de la Cour de cassation a ordonné le renvoi de l'examen du pourvoi devant l'assemblée plénière pour trancher des questions juridiques essentielles liées à la recevabilité des preuves obtenues par enregistrements clandestins.

La production de preuves obtenues par enregistrements clandestins est-elle recevable en justice ?

La Cour casse et annule l'arrêt de la cour d'appel qui avait déclaré irrecevables les éléments de preuve obtenus par l'employeur au moyen d'enregistrements clandestins. Elle rappelle que, selon l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article 9 du code de procédure civile, le droit à la preuve peut justifier la production d'éléments portant atteinte à d'autres droits, sous réserve que cette production soit indispensable à l'exercice du droit à la preuve et que l'atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi. En écartant les preuves litigieuses sans procéder au contrôle de proportionnalité requis, la cour d'appel a violé ces dispositions. La Cour renvoie donc l'affaire devant la cour d'appel de Paris pour qu'elle réexamine les éléments de preuve dans le respect des principes établis.