Cass. Ass. Plén. 4 octobre 2019, Pourvoi n° 10-19.053

Deux enfants, nés à l'étranger d'une gestation pour autrui, ont vu leurs actes de naissance transcrits par le consulat français. Les parents, de nationalité française, ont engagé une procédure pour faire reconnaître cette transcription. Cependant, le ministère public a contesté la validité de cette transcription, arguant qu'elle était contraire à l'ordre public français. La cour d'appel a d'abord déclaré le ministère public irrecevable, mais cette décision a été cassée par la Cour de cassation. Par la suite, la cour d'appel a annulé la transcription des actes de naissance, entraînant des conséquences sur la filiation des enfants en France.

La première instance a été marquée par une assignation du procureur de la République visant à annuler la transcription des actes de naissance des enfants. Le tribunal de grande instance a déclaré l'action irrecevable, décision confirmée par la cour d'appel. Cette dernière a été ensuite cassée par la Cour de cassation, qui a renvoyé l'affaire pour un nouvel examen. En 2010, la cour d'appel a finalement annulé la transcription des actes de naissance, décision qui a été maintenue par un arrêt de la Cour de cassation en 2011. Après cela, les parents ont saisi la la Cour européenne des droits de l'homme, qui a reconnu une violation des droits des enfants en raison de l'absence de reconnaissance de leur filiation.

La décision d'annuler la transcription des actes de naissance est-elle conforme aux exigences du droit au respect de la vie privée et à l'intérêt supérieur de l'enfant ?

La Cour casse l'arrêt de la cour d'appel qui avait annulé la transcription des actes de naissance des enfants. Elle souligne que le droit au respect de la vie privée, tel que garanti par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, impose à l'État français d'examiner chaque situation au regard des circonstances particulières. En effet, l'absence de reconnaissance du lien de filiation entre un enfant né d'une gestation pour autrui et sa mère d'intention entraîne des conséquences négatives sur son droit à une vie familiale stable. La Cour précise que le fait que cette gestation ait eu lieu à l'étranger ne peut constituer un obstacle à la reconnaissance du lien familial en France. Ainsi, elle affirme que l'intérêt supérieur de l'enfant doit primer dans toutes les décisions le concernant et qu'il est impératif d'assurer une protection adéquate à sa filiation.