Cass. ch. mixte, 24 mai 1975, n° 73-13556 (arrêt Jacques Vabre)

Du 5 janvier 1967 au 5 juillet 1971, une société a importé des quantités de café soluble en provenance des Pays-Bas, un État membre de la Communauté économique européenne, dans le but de les mettre à la consommation sur le territoire français. Le dédouanement de ces marchandises a été réalisé par un commissionnaire en douane, qui a acquitté la taxe intérieure de consommation applicable selon le code des douanes. Les sociétés impliquées ont contesté cette imposition, arguant qu'elle violait les dispositions du traité instituant la Communauté économique européenne, en ce qu'elle était supérieure à celle appliquée aux cafés solubles fabriqués en France. Elles ont donc assigné l'administration des douanes pour obtenir la restitution des taxes perçues et une indemnisation pour le préjudice subi.

En première instance, les sociétés ont saisi le tribunal compétent pour contester la légalité de la taxe intérieure de consommation.

Le tribunal a rendu un jugement qui n'a pas satisfait les parties, conduisant à un appel devant la cour d'appel de Paris. Dans son arrêt du 7 juillet 1973, la cour d'appel a déclaré illégale la taxe en raison de son incompatibilité avec le traité du 25 mars 1957. Les sociétés ont alors formé un pourvoi en cassation, soutenant que le juge fiscal ne pouvait écarter l'application d'une loi interne au motif d'inconstitutionnalité, et que l'article du code des douanes avait été édicté par une loi ayant autorité sur les juridictions françaises.

La cour d'appel a-t-elle correctement appliqué les dispositions du traité européen au détriment de la loi interne ?

La Cour casse l'arrêt de la cour d'appel en affirmant que le traité du 25 mars 1957 a une autorité supérieure à celle des lois nationales, conformément à l'article 55 de la Constitution. Elle précise que cet ordre juridique est directement applicable aux ressortissants des États membres et s'impose à leurs juridictions. La décision de la cour d'appel d'écarter l'application de l'article 265 du code des douanes au profit de l'article 95 du traité est donc justifiée. En conséquence, le moyen soulevé par les sociétés est jugé mal fondé, confirmant ainsi la primauté du droit communautaire sur le droit interne dans ce contexte précis.