Cass. Ch. Réunies, Caisse rurale de Manigod, 11 mars 1914

Une association a été constituée sous la forme d'une société coopérative de crédit à capital variable, dénommée Caisse rurale de Manigod. Son objectif principal est de fournir à ses membres le crédit nécessaire pour leurs exploitations agricoles. Les statuts de cette entité précisent que les associés ne détiennent pas d'actions, ne réalisent aucun versement et ne perçoivent pas de dividendes. La Caisse emprunte des fonds, soit auprès de ses membres, soit auprès d'autres sources, pour financer les besoins de crédit de ses adhérents. En cas de dissolution, les réserves accumulées sont destinées à rembourser les intérêts versés par les associés, suivant un mode particulier défini par les statuts.

Le jugement initial a été rendu par un tribunal qui a qualifié la Caisse rurale de Manigod de société au sens du Code civil, entraînant l'application des dispositions fiscales afférentes aux sociétés. Ce jugement a été contesté en appel, où la cour a confirmé la qualification de société et l'assujettissement au droit fiscal applicable. Un pourvoi en cassation a ensuite été formé contre cet arrêt, soutenant que la Caisse devait être requalifiée en association et non en société, ce qui aurait des conséquences sur son régime fiscal.

La Caisse rurale de Manigod est-elle une société au sens du Code civil ou une association ?

La Cour casse l'arrêt attaqué en retenant que la Caisse rurale de Manigod ne constitue pas une société mais une association. Elle rappelle que selon l'article 1832 du Code civil, une société se définit comme un contrat par lequel plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun dans le but de partager les bénéfices qui en résultent. En revanche, l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 définit l'association comme une convention par laquelle plusieurs personnes mettent en commun leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que le partage des bénéfices. La Cour souligne que l'expression "bénéfices" doit être comprise comme un gain pécuniaire ou matériel augmentant la fortune des associés. En l'espèce, il est établi que la Caisse a été créée exclusivement pour fournir un service de crédit à ses membres sans partage des bénéfices, ce qui caractérise son statut d'association. Ainsi, le jugement initial qui avait qualifié la Caisse de société et assujetti son acte constitutif à un régime fiscal spécifique est annulé.