CASS CIV 1, 13 mars 2007, 05 16 627

En l'espèce, un maire, en sa qualité d'officier d'état civil, a célébré un mariage entre deux personnes de même sexe, malgré une opposition notifiée par le procureur de la République. Cet acte de mariage a été transcrit sur les registres de l'état civil. Cependant, cette célébration a été contestée et l'acte de mariage a été annulé avec mention en marge des actes de naissance des intéressés. Les époux ont alors formé un pourvoi en cassation contre cette décision d'annulation.

La première instance a vu le tribunal de grande instance annuler l'acte de mariage célébré par le maire, considérant que la célébration avait eu lieu en mépris de l'opposition du ministère public. Les époux ont interjeté appel de cette décision. La cour d'appel a confirmé l'annulation du mariage, déclarant recevable l'action du ministère public et considérant que la différence de sexe constituait une condition essentielle à la validité du mariage selon le droit français. Les époux ont alors formé un pourvoi en cassation, soutenant que cette décision violait plusieurs dispositions du code civil ainsi que des conventions internationales relatives aux droits de l'homme.

La célébration d'un mariage entre personnes de même sexe, malgré l'opposition du ministère public, peut-elle être annulée au regard des dispositions du code civil et des conventions internationales ?

La Cour rejette le pourvoi formé par les époux. Elle considère que le mariage, selon la loi française, est défini comme l'union d'un homme et d'une femme, principe qui n'est pas contredit par les dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme ni par celles de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. En déclarant recevable l'action du ministère public, la cour d'appel a agi conformément à l'article 184 du code civil, qui permet au ministère public d'attaquer la validité d'un mariage contracté en contravention avec les dispositions légales. La Cour souligne également que les arguments relatifs à une atteinte à la vie privée ou aux droits fondamentaux ne sauraient prévaloir sur le cadre légal établi en France concernant le mariage. Ainsi, les moyens soulevés par les époux ne sont pas fondés et la décision d'annulation est confirmée.