Fiche d’arrêt : Cass. Civ. 1, 29 janvier 2025, n° 23-21.150

Par testament olographe, une personne a désigné ses trois neveux et nièces comme légataires universels. Un second testament, révoquant le précédent, a été établi, souhaitant que la dévolution légale s'applique. À la suite du décès de la testatrice, les héritiers ont renoncé à la succession. Un accord a été signé entre les héritiers, stipulant que certains d'entre eux renonceraient à faire annuler le testament révoqué et accepteraient l'application des règles successorales ab intestat. En raison de désaccords sur l'exécution de cet accord et la valorisation des actifs successoraux, certains héritiers ont assigné un autre héritier pour obtenir le partage de la succession et l'exécution de l'accord. Celui-ci a contesté la validité de l'accord.

Le tribunal de première instance a été saisi par les héritiers pour obtenir le partage de la succession et l'exécution du protocole d'accord. Le jugement rendu a été contesté par l'un des héritiers devant la cour d'appel. Cette dernière a examiné les arguments relatifs à la nullité de l'accord signé entre les parties, notamment en raison d'une prétendue violence exercée lors de sa conclusion. La cour d'appel a rejeté les demandes de nullité et a confirmé le jugement de première instance. L'héritier insatisfait a alors formé un pourvoi en cassation, soutenant que l'accord était entaché de nullité en raison d'un avantage manifestement excessif obtenu par les autres parties.

L'accord signé entre les héritiers est-il entaché de nullité en raison d'un avantage manifestement excessif ?

La Cour rejette le pourvoi en considérant que dans un contrat synallagmatique, l'appréciation d'un avantage manifestement excessif doit se faire au regard des avantages obtenus par l'autre partie. La cour d'appel a constaté que l'héritier qui contestait l'accord n'avait pas démontré qu'il n'avait pas d'autre option que celle qu'il avait négociée lui-même. Elle a également relevé que les concessions réciproques prévues dans l'accord étaient équilibrées. En conséquence, elle a conclu que l'avantage obtenu par les autres héritiers n'était pas manifestement excessif par rapport aux droits reconnus à celui qui contestait l'accord. Par ces motifs, la décision de la cour d'appel est légalement justifiée, ce qui entraîne le rejet du pourvoi.