Cass, Civ. 1, 8 déc. 2016, n°15-27201

Un homme et une femme se sont mariés en 1984, mais leur union a été dissoute par un jugement de divorce en 2000. Par la suite, l'homme a épousé la fille de son ancienne épouse en 2002. Après le décès de l'homme en 2010, les héritiers de ce dernier ont assigné la nouvelle épouse afin d'obtenir l'annulation de leur mariage sur le fondement de l'article 161 du Code civil, qui prohibe le mariage entre alliés en ligne directe. La nouvelle épouse a été placée sous curatelle renforcée durant la procédure, et son curateur a pris part à l'instance.

Le tribunal de première instance a été saisi par les héritiers pour demander l'annulation du mariage entre l'homme décédé et sa nouvelle épouse. Le jugement rendu a prononcé l'annulation du mariage, ce qui a conduit la nouvelle épouse et son curateur à interjeter appel. La cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt du 2 décembre 2014, a confirmé la décision de première instance en annulant le mariage. Les parties ont ensuite formé un pourvoi en cassation, soutenant que cette annulation portait atteinte à leurs droits au respect de la vie privée et familiale ainsi qu'au droit au mariage.

L'annulation du mariage entre anciens alliés en ligne directe constitue-t-elle une atteinte disproportionnée aux droits des époux au regard des conventions internationales relatives aux droits de l'homme ?

La Cour rejette le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel. Elle rappelle que l'article 161 du Code civil prohibe le mariage entre alliés en ligne directe et que tout mariage contracté en contravention à cette disposition peut être attaqué dans un délai de trente ans. La Cour précise que le droit au mariage, bien qu'étant protégé par la Convention européenne des droits de l'homme, peut être soumis à des limitations prévues par les lois nationales. En l'espèce, elle constate que le mariage a été célébré sans opposition et que les époux ont vécu ensemble jusqu'au décès de l'un d'eux. Cependant, elle estime que l'annulation du mariage ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale, compte tenu des circonstances particulières de cette affaire, notamment la relation antérieure entre les parties et l'absence d'enfants issus de cette union prohibée.