Cass.Civ 1ère, 16 juin 2021, n°19-21.657

Au cours de travaux de rénovation immobilière, une découverte fortuite a été faite : trente-quatre lingots d'or ont été trouvés sur un site appartenant à un groupement foncier. Un accord transactionnel a été conclu entre le propriétaire du site et plusieurs salariés de l'entreprise réalisant les travaux, organisant le partage des lingots. Cet accord a été enregistré auprès de l'administration fiscale. Suite à la vente des lingots, un des co-inventeurs a contesté l'accord, arguant qu'il était le seul inventeur et que l'accord ne remplissait pas les conditions requises par le Code civil. Il a assigné les autres signataires en paiement, tandis qu'un autre co-inventeur a demandé la nullité de l'accord.

Le litige a été porté devant la cour d'appel d'Orléans qui, par un arrêt du 1er juillet 2019, a déclaré nul l'accord transactionnel du 28 juillet 2015. La cour a estimé qu'aucune concession réciproque n'était présente dans l'accord, condition essentielle à la validité d'une transaction selon le Code civil. Les parties ont alors formé des pourvois en cassation. Le pourvoi principal a été introduit par un co-inventeur contestant la décision de la cour d'appel sur la nullité de l'accord. Les autres co-inventeurs et le propriétaire du site ont également formé un pourvoi incident, soutenant que la cour d'appel avait mal interprété les conditions de formation du contrat.

L'accord transactionnel du 28 juillet 2015 est-il nul en raison de l'absence de concessions réciproques entre les parties ?

La Cour casse et annule l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans en ce qu'il déclare nul l'accord du 28 juillet 2015. Elle rappelle que la validité d'une transaction est conditionnée par l'existence de concessions réciproques entre les parties. En l'espèce, bien que l'accord ait été qualifié de transactionnel, il n'a pas été établi que des concessions réciproques avaient été consenties par toutes les parties impliquées. La Cour souligne que le propriétaire du site ne pouvait obtenir une gratification supplémentaire selon les dispositions pertinentes du Code civil relatives à la propriété du trésor. Ainsi, la cour d'appel a pu déduire que cet accord devait être annulé et qu'il convenait d'appliquer les règles prévues par le Code civil concernant la propriété des trésors découverts.