Cass. Civ. 1ère, 26 mars 1996

Un médecin a diagnostiqué une éruption cutanée chez un enfant de quatre ans, suspectant la rubéole. Quelques semaines plus tard, il a également observé une éruption similaire chez la mère, qui lui a indiqué qu'elle pourrait être enceinte. Après un premier prélèvement sanguin négatif pour les anticorps antirubéoleux, un second test a révélé une immunité apparente. En raison d'une erreur de laboratoire, le premier résultat a été communiqué à tort comme positif, induisant la mère en erreur sur son immunisation. La mère a donné naissance à un enfant qui a développé des troubles neurologiques dus à une rubéole congénitale. Les parents ont alors engagé une action en responsabilité contre le médecin et le laboratoire pour obtenir réparation du préjudice subi.

En première instance, les époux ont assigné le médecin et le laboratoire en réparation des dommages causés à leur enfant.

Le tribunal a retenu la responsabilité des défendeurs pour défaut de soins et manquement au devoir d'information. En appel, la cour a confirmé cette responsabilité mais a débouté M. X… de sa demande de réparation au nom de son fils, considérant que les séquelles de l'enfant n'étaient pas causées par l'erreur du laboratoire mais par la rubéole transmise in utero. Les époux ont alors formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.

L'erreur commise par le laboratoire et le manquement du praticien peuvent-ils être considérés comme la cause du préjudice subi par l'enfant ?

La Cour casse et annule l'arrêt attaqué en ce qu'il a jugé que le préjudice de l'enfant n'était pas en relation de causalité avec les fautes commises par le médecin et le laboratoire. Elle rappelle que, selon l'article 1147 du Code civil, la responsabilité contractuelle peut être engagée lorsque des fautes génératrices de dommage sont établies. En l'espèce, il était prouvé que les parents avaient manifesté leur intention d'interrompre la grossesse en cas de rubéole, et que les erreurs commises avaient induit les parents en erreur concernant l'immunité de la mère. Par conséquent, ces fautes étaient bien génératrices du dommage subi par l'enfant du fait de la rubéole congénitale. La Cour renvoie donc l'affaire devant la cour d'appel pour qu'il soit statué sur le préjudice subi par l'enfant.