Cass. Civ. 1ère , 26 novembre 2025, 23-21.764

Un créancier a introduit une action en exequatur en France pour faire reconnaître et exécuter une décision rendue par une cour d'appel étrangère, condamnant une société à lui verser une somme d'argent avec intérêts. La décision marocaine, datée du 21 janvier 2010, prévoyait que la condamnation était exécutoire pendant trente ans à compter de sa date. La société condamnée a contesté la recevabilité de la demande d'exequatur, arguant que l'absence de prescription de l'action portait atteinte au droit à un procès équitable, en violation de la Convention européenne des droits de l'homme. Elle a également soulevé des objections concernant la proportionnalité des intérêts appliqués, qui auraient conduit à un montant total disproportionné par rapport à la condamnation principale.

La première instance a vu le créancier introduire une demande d'exequatur devant le tribunal compétent en France. Le tribunal a déclaré la demande recevable et a prononcé l'exequatur de la décision marocaine, conférant ainsi force exécutoire au jugement sur le territoire français. La société condamnée a interjeté appel de cette décision, soutenant que l'absence de prescription et les conditions d'application des intérêts étaient contraires à l'ordre public international français. La cour d'appel a confirmé la décision de première instance, considérant que les conditions étaient remplies pour accorder l'exequatur. La société Bonna Sabla a alors formé un pourvoi en cassation, contestant la régularité internationale de la décision et soulevant des questions relatives à la proportionnalité des sanctions pécuniaires.

La demande d'exequatur d'une décision étrangère peut-elle être déclarée recevable malgré l'absence de prescription et les objections relatives à la proportionnalité des intérêts ?

La Cour rejette le pourvoi formé par la société Bonna Sabla. Elle rappelle que la procédure d'exequatur vise à vérifier la régularité internationale d'un jugement étranger avant de lui conférer force exécutoire en France. Elle souligne que l'action en exequatur n'est pas soumise à prescription, mais cela ne signifie pas qu'elle soit perpétuelle. La Cour précise que si le droit marocain prévoit une durée d'exécution limitée pour les décisions judiciaires, cela affecte leur caractère exécutoire en France. En outre, elle constate que les intérêts appliqués résultent d'un engagement contractuel librement consenti et ne sont pas qualifiés d'usuraires selon le droit national. Par conséquent, l'arrêt attaqué est légalement justifié et respecte les exigences de l'ordre public international français.