Cass. civ. 1ère , 9 octobre 1979, n°78-12.502, Lamborghini

Un garagiste a acquis une automobile d'occasion d'une marque prestigieuse. Peu après l'achat, un accident survient, causé par une défaillance d'une pièce de la suspension arrière, reconnue comme un vice de construction par le constructeur. Ce dernier avait déjà informé ses agents des mesures à prendre pour remédier à ce défaut. L'importateur de la marque, ayant entretenu le véhicule pour un précédent propriétaire, n'a pas effectué les réparations recommandées. Suite à cet incident, le propriétaire et son assureur ont assigné le constructeur, le garagiste et l'importateur en responsabilité sur la base des dispositions du Code civil relatives à la responsabilité contractuelle et délictuelle.

Le tribunal de première instance a condamné solidairement les trois défendeurs envers le propriétaire et son assureur, en précisant la répartition des responsabilités entre eux. Le constructeur a été reconnu responsable pour 50 % des dommages en raison du vice de fabrication, l'importateur pour 33 % pour ne pas avoir effectué les réparations nécessaires, et le garagiste pour 17 % en tant que vendeur professionnel. En appel, la cour a confirmé cette condamnation mais a modifié la répartition des responsabilités en déclarant le constructeur et l'importateur responsables à parts égales. Les juges d'appel ont fondé leur décision sur la responsabilité quasi-délictuelle, sans examiner si l'action avait été intentée dans le délai légal prévu pour les vices cachés. Le garagiste a alors formé un pourvoi en cassation.

La cour d'appel a-t-elle violé les textes en ne vérifiant pas si l'action avait été intentée dans le délai légal prévu pour les vices cachés ?

La Cour casse et annule l'arrêt rendu par la cour d'appel. Elle constate que l'action directe dont dispose un sous-acquéreur contre le fabricant ou un vendeur intermédiaire pour garantir un vice caché est nécessairement de nature contractuelle. En conséquence, il appartenait aux juges du fond de vérifier si cette action avait été intentée dans le bref délai prévu par la loi. La Cour souligne également que le garagiste, en tant que vendeur professionnel, aurait dû être conscient du vice affectant le véhicule vendu. Par ces motifs, elle remet les parties dans l'état où elles se trouvaient avant l'arrêt annulé et renvoie l'affaire devant la cour d'appel d'Amiens pour qu'il soit fait droit selon les principes énoncés.