Cass. civ. 1re 14 janvier 2009

Un couple, composé d'un homme et de sa femme, conteste une décision de la cour d'appel qui a accordé aux grands-parents paternels un droit de visite sur leurs deux petits-enfants. Les grands-parents sont en conflit avec les parents des enfants, un conflit ancien et non résolu, qui a été souligné par un rapport d'expertise. Ce rapport indique la nécessité d'apaiser le conflit avant d'envisager un droit de visite. Les parents affirment également que les grands-parents se livrent à des comportements nuisibles à leur égard, tels que des appels téléphoniques incessants et le recours à des détectives privés. Ils soutiennent que ces comportements nuisent à l'intérêt des enfants et devraient faire obstacle à l'octroi du droit de visite.

La première instance a vu les grands-parents demander un droit de visite auprès du tribunal de grande instance, qui a examiné leur demande en tenant compte du conflit familial existant. Le tribunal a accordé un droit de visite limité aux grands-parents. Les parents ont alors interjeté appel de cette décision devant la cour d'appel de Paris, qui a confirmé le droit de visite en considérant que l'intérêt des enfants devait primer. Insatisfaits, les parents ont formé un pourvoi en cassation, soutenant que la cour d'appel n'avait pas suffisamment pris en compte l'impact négatif du conflit familial sur les enfants et avait méconnu les exigences légales relatives à l'intérêt supérieur de ceux-ci.

La cour d'appel a-t-elle correctement apprécié l'intérêt des enfants dans le cadre de l'octroi d'un droit de visite aux grands-parents paternels ?

La Cour rejette le pourvoi. Elle rappelle que pour faire obstacle à l'exercice du droit d'un enfant à entretenir des relations personnelles avec ses ascendants, seul l'intérêt de l'enfant doit être pris en considération. La cour d'appel a correctement relevé, après avoir examiné le rapport d'expertise médico-psychologique, que la démarche des grands-parents ne constituait pas une malveillance mais plutôt un désir inconscient de réparation. Elle a également constaté qu'il était souhaitable et nécessaire que les enfants puissent établir progressivement des relations avec leurs grands-parents paternels. En se fondant sur ces éléments et en prenant en compte l'engagement des grands-parents à ne pas dénigrer les parents, la cour d'appel a justifié sa décision conformément à l'article 371-4 du Code civil.