Cass. civ. 1re, 17 juin 2009, n° 07-21.796

Un jugement a prononcé le divorce des époux, mariés depuis 1995, à leurs torts partagés. Dans le cadre de la procédure de divorce, l'épouse a souhaité prouver un grief d'adultère à l'encontre de son conjoint. Pour ce faire, elle a produit des minimessages, communément appelés "SMS", reçus sur le téléphone portable professionnel de son mari. La teneur de ces messages a été rapportée dans un procès-verbal établi par un huissier de justice à la demande de l'épouse, qui cherchait ainsi à démontrer la véracité de ses accusations.

Le tribunal de première instance a prononcé le divorce des époux à leurs torts partagés. L'épouse a ensuite interjeté appel de cette décision, contestant les motifs retenus par le juge. Devant la cour d'appel, elle a présenté les minimessages comme preuve de l'adultère reproché à son époux. Toutefois, la cour d'appel a débouté l'épouse de sa demande reconventionnelle et a prononcé le divorce aux torts exclusifs du mari. La cour a justifié sa décision en considérant que les messages en question relevaient de la confidentialité et du secret des correspondances, et que leur lecture sans le consentement du destinataire constituait une atteinte à l'intimité. L'épouse a alors formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt rendu par la cour d'appel.

La cour d'appel a-t-elle violé les dispositions relatives à la preuve en écartant les minimessages produits par l'épouse ?

La Cour casse et annule l'arrêt rendu par la cour d'appel, considérant que celle-ci a violé les dispositions des articles 259 et 259-1 du code civil. En effet, ces textes prévoient que, dans le cadre d'une procédure de divorce, la preuve peut être apportée par tous moyens et qu'un juge ne peut écarter un élément de preuve que s'il est démontré qu'il a été obtenu par violence ou fraude. En statuant sans constater que les minimessages avaient été obtenus dans ces conditions, la cour d'appel a méconnu les règles relatives à l'administration de la preuve en matière de divorce. Cette décision souligne l'importance du respect des droits des parties dans le cadre des procédures judiciaires et rappelle que la confidentialité ne saurait être opposée à une preuve légitimement produite dans un litige familial.